L... né le [...] à Levallois-Perret (92) [...] [...]

[X] [T] né le 12 Juin 1968 à [Localité 6] (69) [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON, toque : 162 Mme [E] [F] épouse [T] née le 05 Juillet

Ils soutiennent qu’AXA FRANCE devra également garantir au titre de la souscription d’une police Dommages-Ouvrage et des frais d’assistance technique.

, - juger en outre que la copropriété connaissait l'existence des dommages objet de la présente procédure ainsi que leur origine à la date de la souscription de la police et de sa prise d'effet, en

ayant été dénoncés pour la première fois le 9 septembre 2024 soit antérieurement à la souscription de la police d'assurance.

Par ordonnance du 22 octobre 2020, le juge des référés a étendu la mission de l'expert à un nouveau désordre. Parallèlement à l'instance en référé, M.

L'expert a déposé son rapport le 25 août 2023, dont il ressort que la piscine de type lagon présente des désordres la rendant impropre à sa destination.

sont survenus avant réception alors que ce risque est précisément couvert par la police multirisque professionnelle et que l'expert relève en page 15 de son rapport la dangerosité potentielle de l'accès

Bernard H..., aux droits de qui vient Mme Nelly N..., 6°/ de Mme Chantal H..., née G..., aux droits de qui vient Mme Nelly N..., 7°/ de Mme Françoise M..., née C..., 8°/ de M.

de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile,

la souscription de la police de l'existence du fait dommageable, et statuant de nouveau, - ordonner sa mise hors de cause en sa qualité d'assureur de la société Beaumarchais et autant que de besoin

Ultérieurement, les acquéreurs se sont plaints de différents désordres affectant l'immeuble.

01274 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2NU6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2016 -Tribunal de Grande Instance d'Evry - 8 ème chambre - RG n° 14/05161 APPELANTE Madame [W] [A] née

souscription du contrat

que subsidiaire : juger que l'absence de souscription d'une police dommages-ouvrage lui a à tout le moins causé une perte de chance d'éviter le dommage consistant pour elle à devoir indemniser un préjudice

[O] [B], maître de l'ouvrage et la SCI 2M, actuel propriétaire du bien, à raison du défaut de souscription d'une assurance de responsabilité décennale, qu'en l'absence de désordre de gravité décennale

Sont ainsi caractérisés des désordres de nature décennale.

de la police d’assurance, - REJETER les demandes des époux [M] qui ne relèvent pas de désordres de nature décennale au titre de la garantie obligatoire, notamment ceux relevant des garanties facultatives