; ALORS QUE LE PRESIDENT TITULAIRE, AU CAS D'EMPECHEMENT, NE PEUT ETRE REMPLACE QUE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL ; QUE DES LORS, LE CONSEILLER

Turquey, conseiller, a été désigné par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans du 10 septembre 1990 pour former la chambre d'accusation ; Attendu qu'en ce qui concerne

Bertheas faisant fonctions de président ; " alors d'une part que les mentions de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier que ce magistrat a été désigné par l'assemblée générale de

Ellul, conseiller, tous trois désignés à ces fonctions par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; " alors qu'aux termes de l'article 191 du Code de procédure pénale tel

1987 tenue en chambre du conseil, l'affaire a été mise en délibéré et que la décision a été rendue le 27 janvier 1987 ; que selon la mention initiale de l'arrêt, le président et les deux conseillers désignés

judiciaire, l'assemblée générale de la Cour ne peut désigner, pour siéger au sein de la chambre d'accusation, que des conseillers à la Cour ; "et alors que, deuxièmement, s'il y a lieu de compléter

; "alors que d'autre part, le président et les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année pour la durée de l'année judiciaire, par l'assemblée générale de la Cour ; qu'il

DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, D'OU IL SUIT QU'EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN CONSEILLER ASSESSEUR SUPPLEANT, LE MAGISTRAT QUI LUI EST SUBSTITUE DOIT NECESSAIREMENT ETRE UN MAGISTRAT DE CETTE

CE SERVICE, ET DE DEUX CONSEILLERS, CES MAGISTRATS ETANT DESIGNES CHAQUE ANNEE, POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESIDENT TITULAIRE

X..., juge au tribunal de première instance de Papeete, président et membres désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel du 7 janvier 1991 ; "alors que selon les dispositions de l'article

générale de la Cour", de sorte qu'en cas d'empêchement du président et des conseillers, seuls un président et des conseillers suppléants, eux-mêmes désignés par l'assemblée générale de la Cour, ont qualité

D'APPEL SONT DESIGNES, CHAQUE ANNEE, POUR L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR ; PAR SUITE, UN PRESIDENT ET UN CONSEILLER TITULAIRES NE PEUVENT, EN CAS D'EMPECHEMENT, ETRE

Moureuet Gnaedigauraient été spécialement désignés par l'assemblée générale de la Cour et qui laissent incertain le mode de désignation intervenu en cours d'année de Mme Jardel-Lescure en remplacement

Skop, conseiller faisant fonction de président ; " alors, d'une part, que la chambre d'accusation doit être présidée par un président désigné par l'assemblée générale de la Cour, l'année précédant son

CHAQUE ANNEE, POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR ", DE SORTE QU'EN CAS D'EMPECHEMENT SEUL UN PRESIDENT SUPPLEANT, LUI-MEME DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE DE " M.

ne peut, en cas d'empêchement, être remplacé que par un conseiller désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la chambre de l'instruction

PRESIDENT EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU TITULAIRE, CLAVEAU ET GILBERT, CONSEILLERS " ; ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE DE MAGISTRATS REGULIEREMENT DESIGNES