Marc Bouvier, président du tribunal de grande instance de Cayenne, assesseur désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 18 mars 1991 ; "alors que, selon les dispositions de l'article

Skop, conseiller a été désigné le 14 décembre 1987 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris pour présider la chambre d'accusation pour la durée de l'année judiciaire 1988, conformément aux

ETANT DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, SOIT CHAQUE ANNEE POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE SOIT EN COURS D'ANNEE, A L'EFFET D'ASSURER LA PERMANENCE ET LA CONTINUITE DES SERVICES

Deixonne, conseiller, faisant fonction de président,... désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel de Montpellier ; " alors que seul un président de chambre peut être valablement désigné pour

du Code de procédure pénale, les conseillers de la chambre d'accusation doivent être désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel " ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation

Meynial, conseiller, président suppléant, Lavail, Lafon de la Geneste, conseillers, tous désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel de Riom du 8 mars 1988, conformément à l'article 191 du Code

désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante par l'assemblée générale ; qu'il est loisible à cette assemblée générale de se réunir en cours d'année pour procéder aux désignations

par Mme le premier président Z..., magistrat désigné par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 décembre 1987 ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il ne saurait résulter

Eon, président de chambre, désigné par l'assemblée générale de la Cour ; "alors que par décret du 21 décembre 1988, Mme le président Raybaud a été désignée pour présider la chambre d'accusation de la

procéder n'étant pas prévue par l'article 191 du Code de procédure pénale ; " 3) alors que l'arrêt attaqué indique également (page 2) que le président C...a été désigné par l'assemblée générale de la

; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui énonce que le président, comme les conseillers, a été désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles

Guglielmi et Bresson, conseillers, tous les trois désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel de Montpellier, qui ne précisent pas la date de cette délibération, la Cour de Cassation n'est pas

JOUFFRAULT A ETE REGULIEREMENT APPELE A LE REMPLACER EN QUALITE DE SUPPLEANT REGULIEREMENT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE

Selon ce texte, la chambre de l'instruction est composée d'un président de chambre, désigné par décret, et de deux conseillers désignés par l'assemblée générale de la cour. 7.

Bresson et de Mme Fossorier, tous ces magistrats étant désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel de Montpellier en date du 11 décembre 1987 et par ordonnance du premier président en date des

par décret après avis du Conseil supérieur de la magistrature, et de 2 conseillers désignés chaque année par l'assemblée générale de la cour d'appel ; qu'il s'ensuit qu'un conseiller titulaire ne peut

que le président et les conseillers composant la chambre d'accusation doivent être désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel, et que les arrêts de toutes juridictions devant faire foi de la

PRESCRIPTIONS DE LA LOI, AUCUNE DISPOSITION TANT DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 191, QUE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, NE FAISANT OBSTACLE A CE QU'UN CONSEILLER SOIT DESIGNE