Cour de Cassation · cr — 26 février 1976

CASSATION SUR LE POURVOI DE X...(BRUNO), AGISSANT ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME METAREG, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 11 JUILLET 1974, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y...(JOSEPH) ET Z... (DAVID) DES CHEFS DE CORRUPTION D'EMPLOYES ET D'OUVRIERS, VIOLATION DE SECRETS DE FABRIQUE, VOLS DE DOCUMENTS, D'OUTILLAGE ET DE MATERIEL. 

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 191, PARAGRAPHE 3, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR M BURLE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT DE CHAMBRE, M FAESSEL ET M BRISSE, CONSEILLERS ; 

" ALORS QUE CETTE MENTION, QUI NE PRECISE NI QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE, NI QUE M LE CONSEILLER BURLE AVAIT RECU DELEGATION DU PREMIER PRESIDENT OU QU'A DEFAUT DU MAGISTRAT DESIGNE, IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, NE PERMET PAS D'ETABLIR QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AIT ETE REGULIERE " ; 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE COUR D'APPEL EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE, EXCLUSIVEMENT ATTACHE A CE SERVICE, ET DE DEUX CONSEILLERS, CES MAGISTRATS ETANT DESIGNES CHAQUE ANNEE, POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR ; 

QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESIDENT TITULAIRE NE PEUT, AU CAS D'EMPECHEMENT, ETRE REMPLACE QUE PAR UN PRESIDENT SUPPLEANT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE OU, A DEFAUT, PAR LE CONSEILLER DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PRESENT ET LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ; 

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU " PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 11 JUILLET 1974, SIEGEANT M BURLE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT DE CHAMBRE, M FAESSEL ET M BRISSE, CONSEILLERS ; 

" MAIS ATTENDU QUE, S'IL SE DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE DE MAGISTRATS REGULIEREMENT DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, IL N'EN RESULTE PAS QUE LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT AIT ETE ASSURE CONFORMEMENT AUX REGLES CI-DESSUS PRECISEES ; 

D'OU IL SUIT QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AIT ETE REGULIERE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; 

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE CASSATION PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ DU 11 JUILLET 1974, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY.