Le délai pour effectuer la déclaration de créance n'a pu courir qu'à compter de la publication régulière au Bodacc.

-G... dans le délai de déclaration, la cour d'appel a retenu que rien n'indiquait dans cette lettre le montant déclaré ni le contrat auquel il était fait référence; qu'en statuant de la sorte, la cour

Youcef, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 29 avril 2004, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance le renvoyant devant la cour d'assises

doit justifier avoir reçu de sa part, par écrit et avant l'expiration du délai pour déclarer la créance, un pouvoir spécial, c'est-à-dire un pouvoir de déclarer les créances du mandant dans la procédure

ne peuvent valablement effectuer dans le délai imparti une déclaration provisionnelle seule lorsqu'à l'époque de cette déclaration, leur créance est certaine, liquide et exigible ; qu'en estimant qu'il

de prescription, ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; que la déclaration d'appel interrompt le délai d'appel, qui est un délai

Y..., qui, précédemment déplacé par Mme X..., avait descendu une pente ; que les victimes ont assigné en réparation de leurs préjudices M.

Les indivisaires font grief à l'arrêt de déclarer nulle leur déclaration d'appel, alors « que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription

code civil, l'acte de saisine d'une juridiction interrompt le délai de forclusion même lorsqu'il est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; que pour déclarer irrecevable la seconde déclaration de

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné une expertise aux fins de rechercher pour les années 1983, 1984, 1985, 1986 les sommes qu'aurait dû percevoir au titre des grands déplacements

La société Fire fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré la déclaration de créances de la société Citibank régulière et recevable et d'admettre à son passif privilégié la

au motif erroné que ladite déclaration avait eu lieu postérieurement au délai d'un mois imparti à compter de la lettre de résiliation du contrat du 18 septembre 1995, lors même que dans cette lettre le

de douze jours et du rejet des demandes de renvoi, Saïd A... n'a pu, dans en délai raisonnable, préparer utilement sa défense avec l'avocat extérieur de son choix, celui-ci n'ayant pu effectuer un déplacement

préalable, alors que ce lieu a été classé par décret du 23 octobre 1985 dans le site des Monts du Cantal ; qu'au surplus, avisés de l'irrégularité de leur situation, les prévenus ont déclaré, courant

de la société dans le délai légal ; que l'obligation de déclaration ayant été satisfaite par la société le 13 mars 2000, faisant apparaître un montant de TVA due de 440 949 francs, le receveur a sollicité

greffe, procède d'une confusion entre le délai prescrit à peine de caducité de la déclaration de saisine et le délai dans lequel doit intervenir la mise en cause d'une partie omise dans la déclaration

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

ses conclusions dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ; qu'après avoir constaté que M.