ARRÊT No R.G : 05/01989 Décision déférée à la Cour décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 20 MAI 2005 suivant déclaration d'appel en date du 15 JUIN 2005 No 04/1395

Par 'conclusions aux fins de réenrôlement et de constat de péremption' transmises le 14 avril 2025, Mme [F] a sollicité de la cour qu'elle : - déclare l'instance d'appel engagée par M.

Février 2001, cassant un arrêt rendu par la Cour d'Appel d'ORLÉANS en date du 11 Juin 1998, statuant sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 23 mai 1996 PARTIES

Elle a été réenrôlée le 19 janvier 2017 après intervention volontaire de la SCP [N].

Par conclusions du 14 décembre 2021, Monsieur et Madame [H] ont demandé à la cour de : -rabattre l'ordonnance de clôture du 16 novembre 2021, -renvoyer le dossier à une date ultérieure pour permettre

F... des demandes formulées à ce titre, la circonstance que son compte n'ait pas été clôturé pendant un an après son licenciement étant indifférente, faute d'élément probant quant au caractère éventuel

La procédure a été clôturée le 1er septembre 2022 avec rappel de la date de fixation.

et gros oeuvres sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 2] ; ATTENDU que par un précédent jugement rendu en date du 03 Octobre 2024, le Tribunal de Commerce de Marseille a ordonné la radiation

du 07/10/2024, le juge chargé d'instruire les affaires a prononcé la radiation administrative de l'affaire ; Le 04/06/2026, le demandeur à l'instance a sollicité le réenrôlement au rôle de l'affaire

Le 13 octobre 2016 le dossier a fait l'objet d'une radiation administrative dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

au constat de la péremption de l'instance, Monsieur [N] [R] [L] invoque des demandes de renvoi à une dernière mise en état, ou, à une mise en état rapprochée, aux motifs que des pourparlers étaient en

causé la radiation, est datée du 14 mai 2018.

L'affaire enregistrée sous le numéro de RG 19/00032 a été renvoyée au 7 septembre 2021 puis au 7 décembre 2021, date à laquelle l'affaire a été radiée.

Monsieur [V] [K] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SCI [8] », désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Grande Instance de Montpellier en date du 15 février 2018 (R.G.18/00032

L’affaire a été réenrôlée le 9 septembre 2025. A l’audience du 14 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée pour les observations des parties sur la caducité qui avait été antérieurement soulevée.

Le 15 mars 2016, le conseil de prud'hommes a ordonné la radiation de l'affaire qui a ensuite été réenrôlée le 14 mars 2018 à la demande du salarié.

Par arrêt rendu le 29 juin 2021 par cette même cour, statuant après renvoi de la cour de cassation relatif à une omission de statuer, la jouissance de l'ancien domicile conjugal a été accordé à l'ex-époux

Le 15 avril 2013, l'affaire a été radiée suivie d'une demande de reprise d'instance le 30 avril 2013.