X... a souscrit divers contrats d'assurance auprès de la compagnie d'assurance LA CONCORDE aux droits de laquelle se trouve la société GENERALI FRANCE ASSURANCES aux fins de garantir les véhicules appartenant

Un commandement aux fins de délivrance de l’attestation d’assurance et de permettre l’accès aux lieux était délivré le 19/09/2023.

d'assurance ; que Y... a commis un faux dans une proposition d'assurance afin de pouvoir délivrer une attestation d'assurance faisant état de faits matériellement inexacts ; " aux motifs, enfin, qu'à

la délivrance d'une attestation d'assurance obligatoire ne comportant aucune limitation quant au secteur professionnel déclaré engage l'assureur à l'égard du tiers lésé, tel n'est cependant pas le cas

point de savoir si, alors qu'il avait connaissance d'une au moins des causes de nullité du contrat qu'il opposera ensuite à l'assuré, le renouvellement du contrat avec augmentation de la prime et la délivrance

son choix aux frais, risques et péril de Madame [G] [S] et ce, en garantie des loyers, charges, indemnités d’occupation et réparations locatives qui resteraient dus ;condamner Madame [G] [S] à la délivrance

risques et péril de Madame [E] [T] épouse [X] et ce, en garantie des loyers, charges, indemnités d’occupation et réparations locatives qui resteraient dus ;condamner Madame [E] [T] épouse [X] à la délivrance

d'assurance dommages-ouvrage en raison des fondations spéciales pour faire valoir que la délivrance de cette attestation constituait une condition suspensive non réalisée et elle a restitué aux époux

souscrite auprès de l'assureur Millenium envers la société Sopafil, -de dire et juger que la SARL Cabinet Du Cray a commis une faute par la délivrance d'une attestation d'assurance au 19 décembre 2013

elle un préjudice ; qu'en l'espèce, les éléments soumis à l'appréciation du Tribunal démontrent une gestion pour le moins fantaisiste par Monsieur Laurent X... de son mandat tant à l'occasion de la délivrance

dommages et intérêts pour irrégularité de la réponse de l'employeur à la demande des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, '' 2 300 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de délivrance

de l'attestation chômage.

d'huissier en date du 8 juin 2009, la SCI PRIOU Investissements avait fait délivrer à la A... un commandement visant la clause résolutoire tendant à ce que la société locataire justifie : - de la délivrance

plus de deux ans pour mettre en cause la régularité de cette assurance ; que si la SCI Murdoch n'avait pas été en possession de l'attestation d'assurance, elle n'aurait pas accepté que des travaux soient

dommages et intérêts pour irrégularité de la réponse de l'employeur à la demande des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, ' 2 600 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de délivrance

Il n'est pas davantage contesté que la SNT [B] a souscrit auprès de la SMABTP un contrat d'assurance professionnelle dit « CAP 2000 » comportant une assurance responsabilité civile , une assurance dommages

; Que la 6ème chambre 1ère section du Tribunal de grande instance de Paris, par jugement aujourd'hui définitif du 5 décembre 2005, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et du fait de la délivrance

fait valoir qu'il était bien assuré lors du chantier ainsi qu'il en a justifié et, en tout état de cause, conclut à la confirmation du jugement en l'absence de préjudice avéré résultant du défaut de délivrance

obligations professionnelles de confidentialité mais qu'il ne fait aucun doute qu'elle a eu des échanges nombreux avec son confrère dans la mesure où les diligences ont notamment permis d'obtenir la délivrance

d'assurance conforme.