De plus, si nous avons la réparation de la cage de safran et que nous devons enlever celui-ci, il faudra en tenir compte dans le délai de mise à disposition' ; qu'il s'ensuit qu'aucun délai contractuel

La société Mazars a mis en place, par décision unilatérale du 1er septembre 1996, un plan d'épargne d'entreprise offrant aux salariés la faculté d'investir des fonds dans différents FCPE, dont des FCPE

dans cette hypothèse, le point de départ du délai de trois mois est la date du jugement prononçant la résolution du plan et ouvrant la liquidation judiciaire.

dans un secteur naturel protégé, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que la parcelle qu'il a acquise et sur laquelle il a installé le véhicule, a été classée en zone 2 ND par le plan

que la notice descriptive prévoyait que l'implantation serait conforme au plan de masse joint au dossier de permis de construire et que l'altimétrie de la maison n'était pas conforme aux plans du permis

hauteur sous plancher de 3 m a été mesurée à l'intérieur d'un volume de construction dont le sol est en terre ; que dans une pièce dont le plancher est constitué d'une dalle en béton, j'ai relevé la présence

B... ont été condamnés au paiement des loyers et charges, mais ont obtenu des délais de grâce ; qu'ils ont assigné le bailleur en paiement d'une somme représentant le montant des travaux de réfection

d’un mois suivant la signification du jugement à intervenir, à : retirer le plancher préfabriqué en poutrelles et hourdis posé au premier étage en remplacement pour partie du plancher en solivage bois

l'indemnisation à la somme de 23 799,40 euros aux motifs que la société Valoril « ne peut valablement solliciter une indemnisation qui couvre, non seulement la durée de ses travaux, mais également les délais

déclaré Hervé X... coupable de construction sans permis ; " aux motifs que le prévenu avait déposé en août 1996 une demande de déclaration de travaux exemptés de permis de construire pour remise en place

existante de 60 m2 et une surface de plancher créée de 40 m2, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ; "aux motifs que, « Sur le terrain situé [...] lieu-dit [...]

une partie de la voûte du local occupé au sein de l'immeuble de la copropriété 2, boulevard Paoli à Bastia, par la société Corsland s'est effondré ; qu'il en est résulté des désordres au niveau du plancher

Daniel A..., demeurant ..., 2 / de Mme Arlette D..., épouse A..., demeurant ..., 3 / de la compagnie Albingia, dont le siège est ..., 4 / de Mme Brigitte G..., épouse X..., demeurant 10, place

Les dispositions de l'article 13 de l'accord de participation et de l'article 13 de l'accord portant sur le plan d'épargne d'entreprise, relatives au délai de conservation pendant une durée de trente ans

Z..., propriétaire des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce, à effectuer sous peine d'astreinte dans un délai de neuf mois suivant la signification de la décision, les travaux préconisés

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 décembre 1999, qui, pour défaut de permis de construire et utilisation du sol en méconnaissance du plan d'occupation

poursuite ne repose sur aucun fondement légal, invoque le jugement rendu le 20 décembre 1991 par le tribunal administratif de Pau qui a annulé les arrêts préfectoraux portant notamment approbation du plan

- Que les travaux doivent être entrepris dans un délai de deux ans à compter de la notification et, passé ce délai, ces travaux ne doivent pas être interrompus plus d'un an.