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9 113 résultats pour « délai de dix jours prescrit à peine de nullité (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a0cd5801467741f506

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

du 7 mars 1994 que Daniel A... reconnaît avoir reçu mentionne in extenso les pénalités applicables aux facturations non conformes aux dispositions de l'article 31 de l'ordonnance précitée ; "La nullité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01519

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

avocats des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

, au procureur de la République et aux parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81 du code

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CC

cr

6137261ccd58014677423020

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02168

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

à 14 heures 20, a été frappée d'appel avec référé-détention le même jour, à 14 heures 30, dans les formes et délais prescrits par les articles 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale ; que la procédure

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d6

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

de cinq jours au procureur de la République comme prescrit à peine de nullité par l'article 21 de la loi du 3 janvier 1992, il n'est pas allégué que ce retard ait porté atteinte aux intérêts des prévenus

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01562

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix

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CC

cr

61372644cd5801467742438e

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

613725c2cd580146774204e3

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

613725c1cd580146774204a2

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03033

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

professionnels de son lieu de vacances ; qu'ainsi, il a frauduleusement épargné soixante dix-neuf journées de congé sur le CET seconde version, ce qui porte au total le nombre de jours frauduleusement

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cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

marchés alimentation eau potable" qui ont été saisis dans le bureau d'Haroun A..., " copie marché pompage et refoulement sur Grand Tampon, divers documents de dossier programme AEP 90 à 92, divers

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cr

6137268fcd580146774268eb

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté, ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription, qu'après cette

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cr

61372670cd58014677425963

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

d'un an d'emprisonnement et à une amende délictuelle de 4 000 euros ; "aux motifs que s'agissant de la nullité tirée de la violation du délai raisonnable, il est de jurisprudence constante que la violation

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cr

6137262ecd580146774238d7

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief ne saurait être invoqué dès lors que le délai

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soc

61372680cd580146774260e8

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du dix-neuvième

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03498

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

A... et X... ont comparu devant le juge d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée de Nancy le 4 avril 2016 à 12 heures 16 et 14 heures 45, soit dans le délai de quatre jours prévu par

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CC

cr

613725b4cd5801467741feb9

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00382

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

prescrits les délits de détournement de fonds publics, d'abus de biens sociaux et de complicité de ces délits, la cour d'appel a retenu que ceux-ci avaient commencé à se prescrire non au jour de leur

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