[U], et confirmé cette ordonnance, alors « qu'il incombe à la chambre de l'instruction, saisi d'un moyen tiré du caractère déraisonnable du délai de comparution de la personne mise en examen à un premier

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté, alors, selon le moyen : 1 / que les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger et que ces prorogations

29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'une des parties au procès demeure dans un lieu éloigné du siège de la juridiction saisie, les délais

n'ayant pas été délivrée plus de quinze jours avant la date de l'audience, n'est pas régulière ; que le défendeur n'a pas comparu ; que la demande est irrecevable ; Alors, de première part, que le délai

Selon le deuxième, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Nouvelle-Calédonie, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision ainsi que le délai

[L] en détention provisoire ; que le pourvoi formé par ce dernier contre cet arrêt a conduit la chambre criminelle de la Cour de cassation à se prononcer le 22 juin 2016 ; qu'or, le délai de comparution

N], que ce dernier placé en détention provisoire le 18 avril 2021 avait été entendu le 22 avril 2022 pour un interrogatoire sur le fond, sans relever aucun élément concret qui aurait pu expliquer un délai

comparu à l'audience, que la décision sera réputée contradictoire à son égard» ; ALORS 1°) QUE : lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais

: Sur le moyen unique : Vu l'article 643 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les délais

[R] avait comparu au fond devant la chambre criminelle départementale à l'audience du 27 novembre 2023 avant que le renvoi soit ordonné, et que le délai de comparution de six mois avait été respecté, la

: Sur le moyen unique : Vu l'article 643 du code de procédure civile, ensemble l'article R 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les délais

procédure civile, ensemble R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu selon ces textes, que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, APPLICABLE A LA CAUSE, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE DELAI DE LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST DE HUIT JOURS ;

Selon le deuxième, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse

gravité des faits qui lui sont reprochés, de la complexité des investigations et de la pluralité des mis en examen, circonstances impropres à justifier le délai de comparution de M.

le premier moyen : Vu les articles 643 et 668 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les délais

143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que lorsqu'une partie au procès demeure dans un lieu éloigné du siège de la juridiction saisie, les délais

143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que lorsqu'une partie au procès demeure dans un lieu éloigné du siège de la juridiction saisie, les délais