Cour de Cassation · civ2 — 30 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, APPLICABLE A LA CAUSE, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE DELAI DE LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST DE HUIT JOURS ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET REPUTE CONTRADICTOIRE, A STATUE SUR UNE DEMANDE DE DAME RENARD X... PAR ASSIGNATION DU 27 MAI 1975, APRES AVOIR CONSTATE LA NON-COMPARUTION DU DEFENDEUR BALESTRIERI A L'AUDIENCE DU 3 JUIN 1975 ;



QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE DELAI DE COMPARUTION N'ETAIT PAS ECOULE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE DRAGUIGNAN.