institué par l'article 181 du code de procédure pénale est un délai de comparution et non un délai de jugement, de sorte qu'il suffit pour qu'il soit respecté que l'accusé ait comparu devant la cour seule

Y... a demandé, à titre principal, à la cour d'appel de déclarer nul l'acte introductif d'instance du 9 mai 1996 pour non-respect des délais de comparution et de déclarer nul le jugement pour omission

en date du 11 janvier 2018, le tribunal a rejeté l'exception de nullité de la citation prise de la méconnaissance de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, fixant le délai

une session ultérieure, avec maintien des effets de l'ordonnance de prise de corps ; que, le 7 mai 2002, Rachid X... a formé une demande de mise en liberté en invoquant, notamment, le dépassement du délai

le magistrat instructeur selon les indications qu'il a fournies devant accomplir ses derniers actes le 18 juillet 2017 puis clôturer définitivement sa procédure vers la fin du mois d'août 2017, les délais

. ; que si les délais de comparution devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes sont relativement longs mais pas anormaux face à une criminalité qui ne désarme pas, X... savait parfaitement qu'il allait

n'avait pas été délivrée au moins quinze jours avant la date d'audience ; Attendu que, pour prononcer la nullité de l'assignation et du jugement, l'arrêt retient que l'inobservation par le liquidateur du délai

en place d'une commission d'audiencement chargée d'élaborer des critères de priorité de passage et d'une augmentation des sessions ; qu'en l'état de ces énonciations, insuffisantes pour justifier le délai

645 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que lorsqu'une des parties au procès demeure dans un lieu éloigné du siège de la juridiction saisie, les délais

indiquée dans l'acte d'appel ; qu'en statuant ainsi sans préciser à quelle date avait eu lieu cette convocation, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier que le délai

Dumenil-Leble contre la société Azdal Aktiengesellschaft (la société), celle-ci a formé avant l'audience éventuelle un dire pour demander que soit prononcée la déchéance des poursuites en soutenant que le délai

la société défenderesse avait pu constituer avocat et assurer sa défense, de sorte que le vice de forme dénoncé par elle ne lui avait causé aucun grief, alors, selon le moyen, que l'inobservation du délai

CAUSE PAR UNE PARTIE AUX FINS DE CONDAMNATION DOIT ETRE APPELE EN TEMPS UTILE POUR FAIRE VALOIR SA DEFENSE ET QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE NE PEUT, EN CAS DE DEFAUT, ETRE RENDUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI

et 937 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'une des parties au procès demeure dans un lieu éloigné du siège de la juridiction saisie, les délais

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT ; " AU MOTIF QUE LE PREVENU NON COMPARANT A RECU LA CITATION ; " ALORS QUE LE DELAI

juger que la méconnaissance, par la société EDCF, du délai de comparution de quinze jours n'avait causé aucun grief à la société Le Vilaron qui n'avait pas comparu à l'audience, sur la circonstance inopérante

Y... sera déclarée irrecevable comme tardive ; ALORS QUE lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition

937 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que lorsqu'une des parties au procès demeure dans un lieu éloigné du siège de la juridiction saisie, les délais