Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

; 2°/ que préalablement à la conclusion d'un contrat hors établissement, le professionnel doit fournir au consommateur les principales caractéristiques du bien ou du service proposé ; qu'en retenant

une prescription biennale ; Qu'il est à ce titre constant que les créances périodiques nées d'une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d'un bien ou d'un service

, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de service, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles

L'article L. 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. 5.

biennale en matière de prêts immobiliers résultant des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation, prononcé la prescription des poursuites à raison de l'écoulement d'un intervalle de

Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

qui ne s'appliquent que dans l'hypothèse de la fourniture par un professionnel d'un bien ou un service à un consommateur ; qu'elle n'a fourni aucun bien ou service à Monsieur et Madame [Z] qui sont les

professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'en application de ces dispositions, le point de départ du délai de prescription se situe

uniquement aux crédits à la consommation, devait être écartée, la cour d'appel, qui a méconnu la volonté expresse des parties de soumettre l'action en paiement à un délai de forclusion biennal, a violé

Aux termes de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

Qu'en premier lieu, il convient de rappeler que la prescription biennale prévue par l'article L.1372 du Code de la consommation pour les « actions des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent

Le juge de l'exécution a retenu que le délai biennal de prescription de l'action du prêteur de l'article L. 218-2 du code de la consommation, courant à compter de chacune des échéances successives, avait

Les créances périodiques nées d'une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d'un bien ou d'un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai

Y...; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

vise la protection du consommateur dans le cadre des biens et services qui lui sont fournis par des professionnels et par suite, les actions introduites par ces professionnels qui en sont dérivées, dont

Le tribunal a retenu que la qualité de consommateurs des époux [N]-[U] était établie et que le délai de prescription biennal prévu par le code de la consommation, applicable aux actions d'un professionnel