D..., le 1er décembre 2008, en garantie de l'ensemble des sommes dues par la Sarl EPSB à la Caisse d'épargne dans la limite de la somme de 65.000 euros chacun, le découvert en compte autorisé avait été

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 1997), que la Banque populaire industrielle et commerciale a consenti à la société Y... un découvert

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant l'absence de convention écrite sur le taux effectif global appliqué à un découvert

Par ailleurs selon offre de contrat de crédit sous forme de découvert en compte de dépôt acceptée le 3 juin 2011, la SA BNP Paribas a consenti à M.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 novembre 2020) et les productions, le 16 février 2011, Mme [W] (la caution) s'est portée caution, dans la limite de 57 600 euros, de crédits et découverts en compte

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 2000) qu'un jugement confirmé en appel a condamné Mme X..., divorcée Y..., à payer diverses sommes au Crédit industriel de Normandie au titre d'un découvert

X... en paiement de diverses sommes au titre d'un prêt et d'un découvert en compte bancaire ; que celui-ci a sollicité reconventionnellement l'allocation de dommages-intérêts pour manquement de la banque

X... avait eu conscience des difficultés de remboursement des prêts en se fondant sur des éléments de preuve relatifs au seul découvert en compte courant et sans rechercher à quelle date s'était manifesté

X... le paiement de deux mensualités de remboursement d'un prêt qu'elle lui avait consenti et celui d'un découvert en compte courant ; que M.

[H] et [T] [D] se sont rendus cautions de la société Cyrnea Pvc en garantie du remboursement des sommes dues à la Société générale (la banque) au titre d'un découvert en compte et de deux prêts. 2.

[Y] s'est rendu caution solidaire envers la société CIC Ouest (la banque) de l'exécution d'une convention de découvert du compte courant de la société JM électricité (la société) ouvert dans les livres

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mars 1998), que la Fédération régionale des caisses de Crédit mutuel du Centre (le Crédit mutuel) a consenti à la société Editions d'Art Jacques Y... un découvert

application ; Attendu que pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 octobre 1994), que la Caisse d'épargne d'Auvergne a consenti à Mme X... un découvert

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se fondant sur un acte notarié du 25 mai 2007 aux termes duquel un découvert en compte

et que, même si elle est bloquée sur un compte non rémunéré alors qu'elle est prélevée sur un compte débiteur produisant des agios déjà inclus dans l'assiette du taux effectif global du découvert en compte

La banque fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de Mme [H] au paiement de la somme de 63 797,75 euros au titre du découvert en compte courant, alors « que commet un déni de

Le 22 juillet 2015, la banque a accordé à la société une autorisation de découvert en compte courant à hauteur de 150 000 euros, garantie, par un acte séparé du même jour, par le cautionnement de M.