., les 16 août 2006 et 8 août 2007, deux prêts immobiliers d'un montant de 150 000 euros et 250 000 euros, puis, les 21 octobre 2008 et 15 juillet 2009, deux avances de 250 000 et 74 000 euros par découvert

l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit-Industriel et Commercial de Paris (la banque), qui avait consenti un découvert

solidaire des engagements de celle-ci auprès de la société Lyonnaise de banque (la banque) ; que cette dernière a consenti à M. et Mme [G] un prêt de 160 000 euros destiné à solder, pour 112 000 euros, le découvert

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 mai 1995, n° 362), que poursuivis par la BNP en remboursement d'un prêt et d'un découvert

, pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, un tel taux

d'un découvert en compte, M.

courant de cette société, alors débiteur ; que, courant 1992, les parts sociales représentant le capital de la société GES ont été cédées à un tiers, qui s'est porté caution du découvert en compte ; que

représentant du Fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, a consenti à la Société d'exploitation et de distribution générale-SEDG (la société) un prêt et une autorisation de découvert

X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain, les conclusions de M.

conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle, prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale ; Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que le découvert

dès lors pas lieu à sursis à statuer ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1996), que le Crédit commercial de France (CCF) a consenti à M. et Mme X... un découvert

d'intérêt et de stipulation préalable du TEG ; que par un premier arrêt du 27 novembre 2002, la cour d'appel a décidé que la société Est bétail n'était redevable que des intérêts au taux légal sur les découverts

Henri Z..., d'une somme destinée à garantir le remboursement de l'avance et du découvert en compte courant de la société ; que le prêt n'ayant pas été remboursé à l'échéance, la banque a encaissé le

X... a judiciairement réclamé à la Banque Populaire de la région nord de Paris (la banque) la restitution d'un trop-perçu d'intérêts relatifs à des découverts en compte, en invoquant l'absence de stipulation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 mars 1995), que la Banque de la Réunion a poursuivi la SCI MAB en remboursement d'un découvert

X... le paiement de deux mensualités de remboursement d'un prêt qu'elle lui avait consenti et celui d'un découvert en compte courant; que M.

l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 29 avril 1997), que, par contrat du 24 septembre 1992, la Banque pour l'industrie française (la banque) a consenti à M. et Mme X... un concours sous forme d'un découvert

mise en redressement judiciaire, la Banque populaire de la région dauphinoise (la banque), considérant sa situation irrémédiablement compromise, lui a notifié l'interruption de ses autorisations de découvert