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1 978 résultats pour « déclaration en réponse à une sommation interpellative »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137246ccd5801467741562a

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ont l'obligation de répondre aux conclusions des parties ; que M.

Source officielle

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CC

soc

613721c5cd580146773f716d

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

qu'à elle-même et son mari, président-directeur général de la société BPCG et étaient donc confidentiels et dans la question 9, que Mme Roques Lago n'avait pas accès à cette armoire ; que ces réponses

Source officielle
CC

comm

61372451cd580146774147d6

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

réitérées et mensongères des cédants, lesquels même postérieurement à la vente, en réponse à une sommation interpellative, au mépris de la réalité, avaient affirmé n'avoir jamais eu connaissance du projet

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238f5

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

saurait se faire un grief de l'inobservation des dispositions de l'article 446 du Code de procédure pénale relatives au serment des témoins, dès lors que les juges ne se sont pas fondés sur les déclarations

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424140

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Saint-Gaudens du 25 octobre 2001 ayant déclaré

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409d03

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

interpellative, son père, ait déclaré qu'elle était actuellement absente et en vacances permet de déduire qu'elle avait une résidence chez son père, mais pas nécessairement sa résidence principale ou

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1ae

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

nature de la transaction (le "dessous de table") est dissimulée sous couvert d'une cession d'un matériel dont la véritable valeur n'avait rien à voir avec les 50 000 francs versés; qu'Yves Z... a reconnu

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc13dcdc6046d47ea49c9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par sommation de payer interpellative du 21 novembre 2019, la société CERP Rhin-Rhône Méditerranée de [Localité 2] a adressé à la société [R] une demande en paiement de la somme de 94 494,17 euros due

Source officielle
CC

civ1

607940e49ba5988459c3f82c

Cassation

20 octobre 1970

20 octobre 1970

FAITES PAR LE TEMOIN CUCIZ, LE 3 AOUT 1966, EN REPONSE A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE, DECLARATIONS QUE CE TEMOIN A RETRACTEES PARTIELLEMENT, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES COMME CONSTITUTIVES DE PRESSIONS

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Baptiste X

61372523cd5801467741b452

Cassation

3 juin 1991

3 juin 1991

à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Trépant après avoir relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249f0

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée la requête en interprétation de l'arrêt de la Cour de Riom du 25 juin 2003 formée par les

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d6eacdc6046d476830d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par sommation interpellative en date du 9 août 2023, la S.A.S MY HOME a sollicité auprès de Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] le paiement de l'indemnité d'immobilisation de 40 000 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a0e20d4cdc6046d475c211d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle ajoute qu’elle a fait délivrer à chacune des personnes physiques ou morales exploitant ses terres, le 17 mars 2026, une sommation interpellative afin de savoir depuis quelle date elle exploite lesdites

Source officielle
CA

3e chambre civile

697371d8cdc6046d476ab660

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

interpellative, reconnue de longue date par la jurisprudence.

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c965

Cassation

14 octobre 1991

14 octobre 1991

par d le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422775

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301621

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

faite par la société SDS Salon de Provence à la sommation interpellative signifiée par la société Sainte-Marthe le 13 juin 2008 sollicitant le paiement de la somme de 770.000 € à titre d'indemnité d'éviction

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f19a0acdc6046d47ede122

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de 924 189,57 euros au titre de son préjudice économique, - la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice d'affection, - Dire que la décision interprétative sera mentionnée sur la minute et sur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb61cdc6046d47570440

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Mme [I] objecte en réponse que : elle n'a jamais reconnu qu'elle travaillait pour l'agence de [Localité 6] contrairement à ce que prétend la société [1] et elle a bien précisé lors de la sommation

Source officielle
CC

cr

X... déposait plainte avec constitution de partie civilec/Me Y

61372698cd58014677426e0c

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

-Z... avait déclaré ne pas vouloir renoncer à son droit d'usage et d'habitation, cette volonté ayant été matérialisée dans l'acte de vente aux termes de la clause suivant laquelle l'acquéreur ne pourra

Source officielle