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242 189 résultats pour « décision rendue en matière d'état des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c4cd580146774205c3

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01616

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[R] sur sa dangerosité et la compatibilité de son état de santé avec la détention, alors « qu'en toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00400

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

concernée a demandé à être entendue ; qu'en vertu de l'article 199, alinéa 5, du code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100044

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

en matière de statut personnel ; 6°/ que les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France de plein droit et un jugement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100434

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

de justice à une personne n'est pas susceptible de rendre recevable un recours qui n'était pas ouvert à cette personne ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de l'arrêt que Mme [D] [T] avait formé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01486

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

entre les états membres de l'union européenne, chaque état membre envoie directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire d'un autre état membre les pièces de la procédure

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CC

civ2

6137248ccd5801467741667a

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

le moyen : 1 / que la règle d'ordre public de la publicité des débats est applicable en matière de renvoi demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01650

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

qu'il a rendues, le juge des libertés et de la détention n'utilise pas le conditionnel pour énoncer certains faits contestés, ne saurait affecter son impartialité au regard des décisions qu'il rend et

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CC

cr

613725a0cd5801467741f56e

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100447

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

d'une décision rendue dans un État membre de l'Union européenne ne constitue pas un appel ; qu'en déclar[ant] irrecevable l'appel de M.

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cr

613726a2cd580146774273f2

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00778

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

regard des dispositions susvisées ; "2°) alors qu'en matière correctionnelle, le sursis simple peut être ordonné à l'égard d'une personne physique lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des

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cr

613725dccd5801467742111f

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

"Modes & Travaux" aux frais de ces derniers ; "aux motifs qu'en matière de publicité il y a autant d'infractions que de personnes ayant été touchées par une publicité, et les décisions concernant éventuellement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00173

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

en matière d'impôt sur le revenu sur une période donnée, procède à des investigations susceptibles d'aboutir à un redressement portant sur les droits d'enregistrement d'un don manuel dus pour une période

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cr

613725dacd5801467742101f

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200806

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[C] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-13.527 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant au conseil départemental

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cr

écembre 1999, qui, dans l'information suiviec/Jean-Marc C

613725decd58014677421201

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

sur les qualités humaines et relationnelles de leur chef de service ; que d'autres critiques concernent des décisions prises par le chef de service en matière de transaction douanière, de taxation, de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00447

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[E], alors : « 1°/ que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière de contributions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00687

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

de rechercher de manière concrète l'espace personnel dont M.

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CC

cr

613725a4cd5801467741f750

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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