AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100482
11 mai 2016
11 mai 2016
, rendue en matière d'état des personnes et se bornant à constater, selon le droit algérien, la dissolution antérieure d'un mariage coutumier, présente un caractère déclaratif ; Considérant que son prononcé
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Pôle 6 - Chambre 12
615e0e23c25a97f0381f5292
11 décembre 2014
11 décembre 2014
le jugement du tribunal de Mostaganem du 5 décembre 2006 ordonne la confirmation du divorce coutumier intervenu le 20 juin 1958 à Mostaganem entre [B] [I] et Mme [Q] ; Considérant qu'une telle décision
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