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242 189 résultats pour « décision rendue en matière d'état des personnes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100482

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

, rendue en matière d'état des personnes et se bornant à constater, selon le droit algérien, la dissolution antérieure d'un mariage coutumier, présente un caractère déclaratif ; Considérant que son prononcé

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e23c25a97f0381f5292

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

le jugement du tribunal de Mostaganem du 5 décembre 2006 ordonne la confirmation du divorce coutumier intervenu le 20 juin 1958 à Mostaganem entre [B] [I] et Mme [Q] ; Considérant qu'une telle décision

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b683ea43407b9fbb223

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- les jugements supplétifs tenant lieu d’acte de naissance sont exécutoires sur minutes, s’agissant de décisions rendues en matière d'état des personnes.

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TA

3ème Chambre

DTA_2107192_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de naissance litigieux, les décisions rendues en matière d'état des personnes étant, conformément à l'article 554 du code de procédure civile, commerciale et sociale malien, exécutoires sur minute sans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101047

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

étrangères d'adoption ; qu'ainsi, les jugements étrangers rendus en matière d'état des personnes sont reconnus de plein droit, de sorte que leur transcription à l'état civil aux fins de publicité, prévue

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100669

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

civile et commerciale signée à Rome le 3 juin 1930 entre la République française et le Royaume d'Italie que la reconnaissance en France d'une décision italienne rendue en matière d'état des personnes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101368

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

civil de l'intéressé ; mais que l'article 36 de l'accord de coopération entre la France et la Côte-d'Ivoire du 24 avril 1961 stipule que les décisions rendues en matière civile par les juridictions siégeant

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421083

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100828

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

l'organisation judiciaire, issu de cette loi, le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02212

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

cet employeur détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation en matière de sécurité sociale du premier État membre – à la condition que la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201294

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

, constatée par expert et condamné la société Iren et toute personne agissant pour son compte à respecter l'interdiction de pénétrer de quelque manière que ce soit sur la propriété des appelants sous peine

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100722

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

en matière civile et commerciale applicable à la cause ; 3°/ que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201002

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

doit être effectivement ouvert à toute personne se trouvant dans la situation de fait concernée, et si le régime procédural résultant de la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation comporte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01092

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

qu'une décision soit rendue à son encontre en cas de non-comparution, ce qu'il incombe au juge de vérifier ; que cette solution doit s'appliquer notamment à la décision qui rend définitive la décision

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CC

cr

6137262ecd5801467742394c

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que pour condamner Monique Y..., déclarée coupable d'abus de confiance, faux, abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse

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CC

cr

61372522cd5801467741b3dc

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

de délit ou de crime et ne s'applique pas à la matière des contraventions ; "que l'expertise a mis en évidence une incapacité de travail personnelle totale de 3 jours ; que les blessures dont se plaint

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00134

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

et en l'état d'un jugement rendu par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Rouen le 13 juillet 2016 ordonnant le placement du prévenu au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100573

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Mme K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de transcription, sur les registres de l'état civil français, de son acte supplétif de naissance, alors : « 1°/ que l'acte d'état civil étranger, établi

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02426

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

T... lui-même ; que de la même manière on ne voit pas ce que pourraient apporter l'audition des personnes ayant pu avoir accès à l'ordinateur professionnel de M.

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CC

cr

613725a7cd5801467741f887

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 30 octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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