AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de Convalescence et de Cure Médicale "Le Bois Rignoux", La Paquelais en

que soutient le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, la circulaire attaquée n'ajoute pas à la réglementation existante, et, en particulier, ne donne pas une nouvelle définition des sections de cure

pris en ses deux branches : Attendu que, courant 1989, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge des produits pharmaceutiques, délivrés aux pensionnaires de la section de cure

elle faisait valoir que les organismes sociaux ne doivent pas prendre en charge les frais de location d'équipements prescrits à des assurés hébergés dans un établissement doté d'un budget de section de cure

, ni à l'amortissement des aménagements nécessaires pour dispenser les soins dans la section de cure médicale ; qu'en excluant du forfait les frais afférents au "gros matériel" au motif que la Mutualité

Y..., placé dans la section de cure médicale de l'hospice Elisa à Illkirsh, la prise en charge des frais d'acquisition d'un fauteuil roulant qui lui avait été médicalement prescrit ; Attendu que l'organisme

maladie a demandé à l'association Union des aveugles du Sud-Ouest le reversement d'une somme correspondant à des dépenses pharmaceutiques réglées pour divers assurés sociaux, hébergés dans la section de cure

maladie a demandé à l'association Union des aveugles du sud-ouest le reversement d'une somme correspondant à des dépenses pharmaceutiques réglées pour divers assurés sociaux, hébergés dans la section de cure

pris en sa quatrième branche : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1993 par la Caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne en qualité de veilleur de nuit dans un centre de post-cure

Coutances le remboursement de la somme qu'elle lui avait versée sur facture subrogatoire, au titre des frais d'acquisition d'un déambulateur prescrit à une assurée sociale, hébergée dans la section de cure

dénommée association La Principauté, le remboursement de sommes correspondant à des prestations qui auraient été indûment versées au cours de l'année 1995, pour des assurés pensionnaires de la section de cure

anomalie); que la comparaison des budgets prévisionnels avec les réalisations a mis en évidence que si, globalement, les fonds reçus ont été utilisés dans l'intérêt des pensionnaires, les ressources de la cure

X... a été admis dans l'unité de long séjour de la Maison de cure médicale Le Molinel, où il a séjourné du 6 janvier 1993 au 21 janvier 1994 ; que la Caisse a refusé de régler à l'établissement les frais

Destivel en vue de l'ouverture définitive d'une maison de retraite comprenant une section de cure médicale et ordonné la fermeture de celle-ci, ensemble la décision du 11 juillet 1988 rejetant leur recours

X..., pensionnaire de la section de cure médicale d'une maison de retraite, au motif que le coût de ce matériel était inclus dans le forfait de soins versé à l'établissement ; que le tribunal des affaires

centrale d'aide sociale a décidé que les sommes exposées par le département de Paris au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, pour le placement de sa mère, Mme Lucie X..., dans une maison de cure

Jean A..., l'un des bénéficiaires de la donation du 14 avril 1955, un solde de 10 066,67 francs restant dû sur les frais d'hébergement de son père dans un centre de cure médicale, après déduction d'une

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5 du code du travail, ensemble l'article 05-04-2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure