1985, saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner son ancien employeur à lui payer le complément aux indemnités journalières qu'il avait reçues de la mutualité sociale agricole pour une cure

thermiques (la société CIAT) a vendu avec clause de réserve de propriété des appareils de climatisation à la société Testu qui les a mis en oeuvre dans l'édification d'un établissement de retraite et de cure

Boré, Xavier, avocat du CENTRE DE CURE MEDICALE DE PIGNELIN et de Me Bouthors, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Y....

des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la MAISON DE RETRAITE ET DE CURE MEDICALE DU VALLON est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le centre de cure médicale de Vihiers, dont le siège est ... ; le centre de cure médicale de

d'un forfait global annuel ; qu'il résulte de ce texte que l'ensemble des dépenses de soins exposées dans les sections de cure médicale pour les assurés sociaux sont incluses dans le forfait global annuel

que des soins para-médicaux; que, d'autre part, selon l'article 1er du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, le forfait de prise en charge des soins dispensés dans les sections de cure médicale est calculé

et une surveillance médicale ainsi que des soins para-médicaux ; que selon l'article 1er du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, le forfait de prise en charge des soins dispensés dans les sections de cure

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de Mme X... et de Me Pradon, avocat du Centre de Cure Médicale, Maison de Retraite de Morestel, - les conclusions de M.

pensionnaires d'une section de cure médicale sont mis à la disposition de ces assurés pour traitement à domicile, au sens du tarif interministériel des prestations sanitaires ; Et attendu, d'autre

: "Les établissements d'hébergement pour personnes âgées peuvent comporter des sections de cure médicale.

primaire d'assurance maladie, après avoir remboursé à l'hôpital local de Montier-en-Der, en sus du forfait annuel de soins, le coût de produits pharmaceutiques délivrés à des pensionnaires de la section de cure

Article 2 : Les conclusions reconventionnelles présentées par la Maison de cure médicale de Roquebillière sont rejetées.

leur propre chef, par des assurés sociaux hébergés dans la section de cure médicale de la maison de retraite de Sainte-Mère-l'Eglise ; qu'à l'issue d'un contrôle, la Caisse a estimé que ces dépenses, étant

X... tendant à ce que le centre de cure médicale "Les Genêts d'Or" soit condamné à lui verser 100 000 F à titre de dommages et intérêts : Considérant, d'une part, que M.

A..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat du Centre de cure médicale Bellecombe, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la Région lyonnaise, les conclusions de M.

; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le forfait journalier et le forfait annuel versés au titre des personnes admises dans la section de cure

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que la caisse primaire d'assurance maladie a remboursé à des assurés sociaux, pensionnaires de la section de cure