importe peu, dés lors, que la créance saisie ne soit pas liquide au jour de la notification de l'avis à tiers détenteur ; que, dans le cadre du contrat d'assurance-vie, la créance du souscripteur contre

X... et de la SCI pour la totalité des créances déclarées, à titre privilégié hypothécaire et nanti ; que la cour d'appel a réduit la créance de la banque, au titre du premier des prêts, à la somme de

un fait juridique, la situation créée par le contrat ; que la cour d'appel constate que la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie UAP, était subrogée conventionnellement dans les

la lettre par laquelle le représentant des créanciers l'avise que sa créance fait l'objet d'une discussion interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers ; qu'en

Y..., ès qualités, de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa assurances courtage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 octobre 2005), que M.

d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de

d'un contrat d'assurance souscrit par la société SERM auprès de la SMABTP garantissant sa responsabilité civile ; que la garantie ne couvre pas seulement la responsabilité décennale des constructeurs

que le point de départ de l'action du créancier des fonds non représentés ne commençait à courir qu'à compter de la date à laquelle la créance contre la Caisse de garantie était devenue exigible, soit

d'assurance-vie souscrits par le débiteur, afin d'obtenir le remboursement des primes investies sur ces contrats, est distincte de l'action tendant à l'exécution de la décision de justice qui constate

des contrats d'assurance donnant lieu à déclaration de créance, d'une part pour les assurés bénéficiaires, au titre du coût initial d'acquisition, et d'autre part pour les sociétés, ayant souscrit lesdits

d'être un tiers au contrat n'ouvre pas droit à la contestation, en sorte que l'AGS ne pouvait pas demander la requalification des contrats litigieux ; que si l'AGS dispose d'un droit propre pour contester

l'admission de cette créance à titre privilégié, tandis que le représentant des créanciers soutenait qu'elle n'avait pas ce caractère, s'agissant de cotisations échues au titre d'un contrat "assurance

à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. 17.

l'admission de cette créance à titre privilégié, tandis que le représentant des créanciers soutenait qu'elle n'avait pas ce caractère, s'agissant de cotisations échues au titre d'un contrat "remboursement

Le 18 décembre 2019, la banque a obtenu le remboursement de cette somme en opérant un débit de même montant sur le contrat d'assurance-vie ouvert au nom de M.

qu'en l'espèce, en écartant la faute du banquier qui n'avait pas informé la caution, tiers au contrat d'assurance et veuve du défunt souscripteur de l'assurance de groupe, de la nécessité de procéder

d'assurance vie et aux tiers connus ayant des droits sur le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 mars 2017 ; que la procédure est dès lors régulière ; que sur le fondement

, y compris l'ASSEDIC-FNGS titulaire d'une créance de remboursement des sommes mises à sa charge ; que, dès lors, en déniant à l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône la qualité de créancier dans la masse, ayant