B... avait donné en nantissement le 2 décembre 2012 à la société BNP Paribas les créances qu'il détenait contre la société Cardif assurance vie au titre du contrat d'assurance vie n° ... ; qu'en condamnant

le droit de créance, qui demeure dans son patrimoine, est indisponible à compter de l'acceptation du délégataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat d'assurance-vie souscrit par

X... a déclaré diverses créances au titre de trois contrats d'assurance par lettre datée du « 31 avril 2012 » , puis a adressé le 14 mai 2012, avec son épouse, un courrier faisant état de deux autres contrats

Entre temps, le 12/02/2019, les époux [Z] ont attrait la société CNP Assurances et la banque devant le tribunal de grande instance de Valence.

Elle a sollicité, à son seul bénéfice et dans la limite de sa créance vis-à-vis de [B] [H] au titre d'un contrat de prêt du 23 novembre 2012, la mainlevée de la saisie pénale de la créance figurant sur

payées, qu'en revanche elle ne peut pas être condamnée à restituer les primes d'assurance décès invalidité en ce que la police d'assurance a été contractée avec un tiers, la compagnie d'assurances, que

16 septembre 2016 ; elle a d'ailleurs procédé le 28 août 2017 au règlement de la somme de 120,40 euros au titre du contrat d'assurance-vie PAI n°[...] ; s'agissant du contrat d'assurance-vie LAE n°...,

P... : l'acte notarié de prêt à la société du 3 avril 1996 prévoit des garanties au titre desquelles figure le nantissement du contrat d'assurance-vie "Avenir-Placement" souscrit par M. A...

d'assurance n'aurait pas été opposable au réparateur non agréé qui n'avait « pas de contrat avec l'assureur, contrairement aux garages agréés », le tribunal de commerce a violé l'article L. 112-6 du code

de responsabilité ; qu'en décidant que l'action de la société Gillibert s'analysait en une action directe de la victime contre l'assureur et que le contrat d'assurance souscrit par la Caisse de garantie

X..., vendeur du fonds de commerce, en paiement de dommages et intérêts, dirigées contre ces sociétés, alors, selon le pourvoi, de première part, que le contrat de cession du 30 octobre 1986, chargeant

Y... a délégué à la banque, en garantie du prêt, ses droits de créance au titre du contrat d'assurance-vie ; que le 10 octobre 2011, M.

La demande contre le tiers saisi à raison de son refus de paiement doit par conséquent, être accueillie » ; 1°/ ALORS QUE l'avis à tiers détenteur pratiqué sur un contrat d'assurance-vie a pour objet

Tenant l'extinction de la dette d'emprunt certifiée par le créancier lui-même, l'expert n'avait pas à rechercher l'existence d'un remboursement, contrairement à ce que soutiennent les intimés.

Elle a sollicité, à son seul bénéfice et dans la limite de sa créance vis-à-vis de [T] [N] au titre du contrat de prêt du 23 novembre 2012, la mainlevée de la saisie pénale de la créance figurant sur le

l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en

nantissement du contrat d'assurance-vie ayant pour effet de transférer au créancier nanti la faculté de rachat du contrat d'assurance-vie, le souscripteur y renonce pendant la durée de la garantie ; qu'en

N... a effectué le contrôle de conformité des locaux avant de finaliser la souscription des contrats d'assurance, de sorte qu'il a pu vérifier les installations mises en place notamment pour lutter contre