Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 689 résultats pour « créancier bénéficiant d'une sûreté spéciale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 689 résultats pour « créancier bénéficiant d'une sûreté spéciale »
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Article L221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire ou à la publication
Article 37
Les créances assorties de sûretés réelles grevant certains avoirs allemands seront rembourrées sur le produit de la liquidation de ces avoirs, sous la condition que la déclaration du créancier intervienne avant l'expiration d'un délai de trois mois à
Article R521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 62
Pour l'application du présent chapitre, le vendeur du fonds de commerce bénéficiant d'un privilège est désigné par le terme de créancier et l'acquéreur du fonds de commerce grevé est désigné par le terme de débiteur ; le bien loué ou le bien objet du
Article 2424
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties
Article 2488-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.
Article 1281-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 10
Lorsqu'un créancier titulaire d'une sûreté publiée sur un immeuble par destination forme surenchère, la vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les
Article R221-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 16
L'huissier de justice qui a procédé à la saisie des biens consulte le registre prévu à l'article R. 521-1 du code de commerce et signifie le procès-verbal de saisie dans un délai de huit jours à compter de son établissement aux créanciers titulaires d'une
Article 1328-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
Article 1305-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06
Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.
Article 794
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité.
Article 37
Les entreprises de crédit différé bénéficiant de l'agrément spécial peuvent émettre des contrats ne comportant pas de plan contractuel de versements préalables d'épargne, ni d'engagement d'attribution d'un capital d'un montant fixé au départ.
Article R743-142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39
S'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à l'inscription inclut la délivrance d'états certifiés, sans limite de nombre, pour toute personne dont le nom figure au registre en qualité de créancier, de débiteur ou de propriétaire
Article R243-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24
L'organisme créancier peut requérir l'inscription même si les sommes dues font l'objet d'une contestation de la part du débiteur.
Article 162
L'inscription au livre foncier entraîne la purge de toutes les sûretés publiées en ce sens que les droits des créanciers portent sur le prix d'adjudication.
Article R643-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite ou du chef de l'entrepreneur sur un bien compris dans le patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patrimoine sont avertis par le liquidateur
Article L141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05
Le dépôt ainsi ordonné est affecté spécialement, aux mains du tiers détenteur, à la garantie des créances pour sûreté desquelles l'opposition aura été faite et privilège exclusif de tout autre leur est attribué sur ledit dépôt, sans que, toutefois, il
Article 1302-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 44
Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.
Article R622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52
juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers
Article 2488-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent des sûretés doit être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.
Article 878
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier.
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