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Codes de loi›Code de procédure civile›Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre II : Les biens.›Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur.›1281-20

Article 1281-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 10

Code de procédure civile
En vigueurDepuis le 1 janvier 2022
Légifrance
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Texte de l'article

Lorsqu'un créancier titulaire d'une sûreté publiée sur un immeuble par destination forme surenchère, la vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers de marchandises assermentés.
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