Article 1281-17-1 · Code de procédure civile — CodexAI
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1281-17-1
Article 1281-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 10
Code de procédure civile
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Le créancier poursuivant établit un cahier des conditions de vente qui est déposé au greffe du tribunal judiciaire chargé de la vente.
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