ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS : Madame [Z] [G] née le 05 Septembre 2000 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Monsieur [I] [B] né le 27 Mars 1995 à [Localité 7] Profession

de nationalité Française, né le 22 Février 1963 à ANTONY (92140) Profession : Couvreur, demeurant ...-98895 NOUMEA (NOUVELLE CALÉDONIE)- représenté par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté

A, a procédé à un examen particulier de cette situation, y compris professionnelle, sans qu'ait d'incidence à cet égard l'erreur commise par le préfet en affirmant que ses parents, décédés en 2005 et 2010

I, artisan couvreur de profession, a été victime, le 12 mars 1979, d'une chute de 7 mètres, constitutive d'un accident du travail.

en France, a bénéficié d'une mesure d'accompagnement scolaire du 26 novembre 2018 au 28 juin 2019 puis a été scolarisé pour l'année scolaire 2019-2020 en première année de certificat d'aptitude professionnelle

APPELANT E d'un jugement rendu le 15 DÉCEMBRE 2009 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUÉRET ET : Hassan Y..., de nationalité Française, né le 20 Octobre 1969 à BOURGANEUF (23400), Profession

l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle

APPELANT : [K] [E] né le 03 Décembre 1964 à [Localité 5] de nationalité Française Profession : Couvreur, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Aurélie NOEL de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat

professionnel de l'avocat ; en conséquence, ordonner le retrait de la procédure des pièces couvertes par le secret professionnel, enregistrées sous les cotes 020046 à 020050 d'une part 020154 d'autre

du bâtiment et couvreur de profession et que le prix de vente avait été fortement négocié pour tenir vompte de l’état de vétusté de l’immeuble.

retenu que « faute d'un texte législatif ou réglementaire, l'association [2] ne relève pas des personnes soumises au secret professionnel, n'ayant pas vocation à couvrir des informations confidentielles

de l'automobile permettant de prendre en charge les frais de réparation supportés par leurs clients ayant acquis un véhicule ; que cette garantie était couverte par la société d'assurance DAS, appartenant

Elle ajoute que, d'une part, en l'absence d'exploitation, aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil n'a été découvert

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M.

gestion 00668 98 24 Représenté par Me BRESSOLLES substituant Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [Z] [B] né le 12 Janvier 1969 à [Localité 4] de nationalité Française Profession

Sébastien DOARE, PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [W], [F], [L] [S] né le 04 Septembre 1986 à AMIENS (80000) de nationalité Française Profession : Couvreur 1011 B, Chemin de Larnac 30100 ALES représenté

par le secret professionnel de la défense et du conseil prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il résulte

Il a entamé un certificat d'aptitude professionnel couvreur en 2019, en apprentissage dans une entreprise. M.