Berthe de nationalité française, marié ..., Appelant, non comparant, Représenté par Maître MASSAT Eric, avocat au barreau de TOULOUSE (Commis d Office) Condamné le 25 juin 1976 par la Cour

Tayeb, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 24 mars 1989, qui, pour vols avec port d'arme et association de malfaiteurs, les a condamnés chacun à 18 ans de réclusion criminelle et a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que faisant application des articles 915, aliné 3, et 954 du

pas devant la cour d'assises désignée à la suite de son appel, il n'est pas jugé par défaut. 7.

., contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-et-VILAINE, en date du 18 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a prononcé sur les

devant la cour d'assises des VOSGES sous l'accusation de viols sur une personne particulièrement vulnérable et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

d 'assises de Paris n 'a pas, à la différence de la cour d'assises de premier ressort, estimé faire bénéficier le condamné d'une confusion de peine partielle ou totale ; qu'aucun élément nouveau n

F... , de l'arrêt de la cour d' assises de la MOSELLE, en date du 22 juin 2018, qui, pour complicité de tentative d'assassinat, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même jour

Y... le 25 février 2000 par la Cour d Assises de la GIRONDE à la peine de 8 ans d'emprisonnement pour viol commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, placé sous mandat de dépôt

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN en date du 22 septembre 1989 qui l'a condamné à 7 ans de réclusion criminelle pour viol ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 11 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

sa décision ; " alors que, d'autre part, le requérant a fait valoir, dans son mémoire régulièrement déposé le 14 janvier 2002, que son maintien en détention jusqu'à ce qu'il comparaisse devant la cour

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 5 février 1999, qui, pour vol avec arme, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils

O..., contre l'arrêt de la cour d' assises de SEINE-SAINT-DENIS, en date du 3 juillet 2015, qui, pour viol, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire

(SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1964 QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR COUR D'ASSISES DE LA SEINE, POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE.

représentée par la SCP CAPDEVILA- VEDEL- SALLES, avoués à la Cour assistée de Me Valérie ZUCCHETTO- SOULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Aurélien X... ... ... ...

Ignace X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 13 octobre 2016, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle ;

ou porter une arme pendant 5 ans ; que la production de cette fiche pénale renseigne suffisamment la juridiction sur sa situation pénale , sans qu’ il soit besoin que le préfet joigne l’ arrêt de la cour