d'une procédure relative aux conditions d'utilisation d'une cour commune située devant leur immeuble respectif, Mme A... et les époux Z... ont signé un procès-verbal de conciliation dans lequel ils ont

cour et dans la deuxième cour.

de Granville; qu'un litige étant survenu sur la propriété de la cour commune, la commune de Granville a assigné les époux X... pour se faire déclarer propriétaire de cette cour ; Attendu que, pour

X... de surseoir à l'aménagement floral de la cour commune.

[P] un local commercial comprenant notamment une cave située sous une cour commune à plusieurs immeubles soumis au statut de la copropriété.

Y..., faisant valoir que cette cour était enclavée et que le passage leur était maintenant refusé par M.

lui a fait délivrer congé, le 16 octobre 1995, avec refus de renouvellement sans offre d'une indemnité d'éviction avant de l'assigner en expulsion en raison notamment de l'utilisation permanente de la cour

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 145 FS-P+B+I Pourvoi n° F 15-25.687

[HX] [WJ] et Mme [RG]) ont engagé une procédure d'arbitrage sous l'égide de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Après renouvellement du bail à compter du 14 octobre 2011, les bailleurs, reprochant à la locataire notamment la suppression sans autorisation d'un pilier d'une cheminée et d'ouvertures sur la cour commune

Y... s'est opposé à ces demandes sollicitant le paiement de dommages-intérêts et la condamnation de Mme X... à mettre aux normes ses installations, à déposer la gaine inox posée dans la cour commune, à

de l'ensemble immobilier ; L'annexion des parties communes à savoir la cour commune et l'espace réservé à la chaufferie de l'immeuble, n'est pas contestée par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X..., après division de leur propriété, l'ont vendue en deux lots, dont l'un aux époux Y..., comprenant, en outre, leurs droits indivis portant sur une cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Par acte notarié du 5 septembre 2003, M. et Mme [S] et la SCI ont conclu une convention de servitude dite de « cour commune », pour permettre à M. et Mme [S] de construire une piscine à proximité de la

la cour commune à des conditions qui seront fixées lors de chaque assemblée annuelle, sans contrepartie pour les copropriétaires lésés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu, par motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (3e CIV

[H] ne conteste pas que la cuisine a été édifiée sur la cour commune dont il a la jouissance exclusive et, qu'il a lui même retenu, dans la promesse de vente qu'il a consentie le 6 février 2018 (qui a