AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ae9ba5988459c5311c
24 octobre 2002
24 octobre 2002
de ses facturations à l'issue duquel il a été relevé des anomalies, s'est vu notifier par la Caisse primaire d'assurance maladie une demande de remboursement d'indus afférents à douze consultations cotées
Source officiellePage 2 sur 5975
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00518
29 avril 2025
29 avril 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, constaté la régularité de la procédure pour le surplus jusqu'à la cote D1721 incluse
Source officielle