des comptables agréés pour le compte de ses experts-comptables que des contributions au titre des retraites complémentaires et que cette prise en charge constitue un avantage qui doit être exonéré de cotisations

supplémentaire de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés et celui de l'allocation vieillesse de base ; que l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1999) a rejeté son recours ; Sur le premier

X..., artisan, marié avec Mme Y... sous le régime de la séparation de biens, a cessé de régler, en 1979, ses cotisations d'assurance vieillesse à la caisse professionnelle à laquelle il était affilié ;

dues par la société Sofiral, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, le montant des cotisations versées à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables (CAVEC) pour le compte

dues par la société Fiducial Audit, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, le montant des cotisations versées à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables (CAVEC) pour

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... qui bénéficie d'un avantage de vieillesse calculé en fonction de cotisations réglées

dues par la société Fiducial Expertise, pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992, le montant des cotisations versées à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables (CAVEC) au

, veuvage, n'est pas ouverte aux personnes qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'un avantage vieillesse acquis soit au titre du régime général, soit d'un régime spécial de sécurité sociale

R... de sa demande tendant à voir modifier le montant de sa pension de vieillesse en prenant pour base de calcul le salaire perçu en 1972, sans qu'il soit tenu compte des seize trimestres de cotisation

Y... a formé un recours contre la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole de prélever des cotisations d'assurance maladie sur sa retraite vieillesse d'exploitant agricole; que la cour d'appel

non des salaires perçus par l'intéressé mais des cotisations versées par l'employeur, le montant des cotisations est dépendant du montant du salaire versé ; que la cour d'appel, confirmant le jugement

prévoyance notamment en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité ; qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er octobre 1994 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

X... pendant la durée de son expatriation à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse de la sécurité sociale, n'avait versé aucune cotisation à ce régime, en a exactement déduit que l'employeur

Une législation, qui prévoit un avantage de vieillesse au profit d'une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de retraite complémentaire à caractère essentiellement contributif, doit être

à un souci d'équité, l'intégration dans l'assiette permettant de compter ces avantages pour alimenter le compte individuel d'assurance vieillesse du salarié, ayant ainsi pour effet d'améliorer la base

X..., lors de la liquidation de sa pension de vieillesse, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de reconnaître son droit à une pension d'invalidité, à compter du 1er

versées au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses. 7.

X..., titulaire depuis le 1er août 1981 d'une pension d'invalidité servie par le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a obtenu le 1er août 1984 une pension de vieillesse