sur les avantages vieillesse versée aux personnes relevant de ce régime, par leurs organisations autonomes d'assurance vieillesse ; que le décret du 9 août 1985 susvisé s'est borné à modifier certaines

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg a précompté à partir du 1er juillet 1980, en application de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 et des textes subséquents, une cotisation

 : cotisation forfaitaire : 164 ' avantage social vieillesse cotisation forfaitaire : 48 ' Le jugement qui a, au regard de ces calculs, dit que les cotisations dues par Mme [U] au titre de

en 1996 au titre du régime complémentaire de l'avantage social vieillesse ; Attendu que pour annuler de ce chef la contrainte, l'arrêt attaqué retient essentiellement que la cotisation litigieuse s'applique

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg a précompté à partir du 1er juillet 1980, en application de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 et des textes subséquents, une cotisation

assises sur les avantages vieillesse ; que cet abattement est calculé non pas proportionnellement au temps de travail comme le soutient M.

en 1996, au titre du régime complémentaire de l'avantage social vieillesse ; Attendu que, pour annuler de ce chef la contrainte, l'arrêt attaqué retient essentiellement que la cotisation litigieuse

que gère cette caisse ; que sa demande a été satisfaite dans le régime de base, mais a été rejetée dans le régime complémentaire, et le régime "avantage social vieillesse" (ASV), le non-paiement de cotisations

Elle soutient que : - elle n'est pas l'autorité décisionnaire ; - la base de calcul de Mme D est erronée dès lors que les cotisations pour avantages vieillesse doivent être exclues du calcul.

pour paiement des cotisations dues au titre des mêmes avantages et de l'assurance vieillesse de base au titre de l'année 1999 ; que Mme X... a refusé de payer ces cotisations en faisant valoir qu'elle

dus à raison de périodes d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations par le travailleur, c'est-à-dire aux avantages contributifs, ce que n'est pas la majoration légale destinée à porter le

la prise en charge par son ancien employeur d'une partie des cotisations sociales dues au régime d'assurance vieillesse dont relevait M.

dus à raison de périodes d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations par le travailleur, c'est-à-dire aux avantages contributifs, ce que n'est pas la majoration légale destinée à porter le

Y... régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté (DRASS), domicilié en ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

d'un régime vieillesse doivent être payées à la fois par l'employeur et le salarié, et son corollaire nécessaire, le principe d'individualisation des cotisations et des avantages propres à chaque salarié

vieillesse que si elles ont été immédiatement suivies d'une activité donnant lieu à cotisations à ce régime ; qu'ayant constaté que le requérant avait moins de quatre ans à la libération du camp spécial

vieillesse dont elle était débitrice, de restituer l'indu aux bénéficiaires de ces avantages, mais encore elle avait l'obligation de servir à ses affiliés l'intégralité des arrérages de retraite résultant

des artisans a réduit le montant de la pension de réversion qu'elle verse à Mme X..., dont le mari, artisan, est décédé le 19 mars 1999, à l'âge de 64 ans, en raison des avantages de vieillesse perçus