acte équivalent permettant au débiteur de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation ; qu'en énonçant que le recouvrement des cotisations obligatoires d'assurance vieillesse des avocats

dues pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007 et rejeté les demandes plus amples de la caisse RSI, AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que : - la cotisation obligatoire d'assurance vieillesse de

d'assurance vieillesse qui prévoit, outre une cotisation obligatoire à la charge de tous ses adhérents, la faculté pour les avocats ayant atteint un certain seuil de revenus d'acquitter une cotisation

QU'IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES LORS QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE CES PRESTATIONS SONT LA CONTREPARTIE DE COTISATIONS

avocat aux Conseils pour l'AFIDOL PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'association AFIDOL irrecevable à agir, faute de qualité, en recouvrement des cotisations

continuation de son activité ; qu'en retenant que le débiteur, ou l'administrateur lorsqu'il en est désigné un, doit observer les obligations légales et conventionnelles dont il est tenu et que la cotisation

restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination proposée par les parties ; qu'il est constant que seules peuvent être assujetties au paiement des cotisations

du code du travail, sous réserve qu'elles n'interdisent pas au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations

Ce décret prévoit les cotisations obligatoires qui sont versées par les architectes inscrits au tableau régional en vue de couvrir les dépenses du conseil régional et du conseil national" ; qu'il ne résulte

Par procès-verbal du 19 janvier 2023 le conseil d’administration de l’[8] adoptait une délibération votée en séance par laquelle il prenait acte de l’impossibilité du maintien des cotisations obligatoires

X..., avocat au barreau de la Rochelle, des cotisations obligatoires au titre de l'année 2006 ; que par jugement du 11 août 2006, M.

du traité instituant la Communauté européenne, le dispositif prévu par l'article L. 632-6 du code rural permettant l'institution, dans le cadre d'organisations interprofessionnelles reconnues, de cotisations

X..., à compter du 1er octobre 1990, afin de lui permettre d'atteindre la durée nécessaire de cotisations obligatoires pour bénéficier des régimes de retraite de la sécurité sociale et organismes complémentaires

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'association AFIDOL irrecevable à agir, faute de qualité, en recouvrement des cotisations obligatoires pour la campagne 2002/2003 dirigées

Ces assemblées générales ont notamment décidé que la société prendrait en charge les cotisations obligatoires et facultatives assises sur la rémunération de M.

L'arrêt retient que pour refuser de communiquer au donneur d'ordre, codébiteur actionné, le procès-verbal constatant le travail dissimulé reproché au sous-traitant et fondant l'exigibilité des cotisations

D'ASSURANCE AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION (CAVAMAC) A DEMANDE A CETTE CAISSE A ETRE EXONERE DES COTISATIONS

de ces textes, tout entrepreneur de travail temporaire est tenu, à tout moment, de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, en particulier, le paiement des cotisations