D. 612-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que "les personnes commençant une activité professionnelle non salariée non agricole sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux

[Y] [N] était salariée de la [1] du 17 janvier 2005 au 23 septembre 2015, - constater que Madame [Y] [N] ayant une activité principale durant les années 2008 à 2015, ne pouvait être soumise à la cotisation

cotisation minimale de taxe professionnelle à raison de cette activité pour les années 2004 et 2005, qu'elle a libellée, à hauteur de la part de celle-ci dans la société en participation, au nom de la

cotisation minimale de taxe professionnelle à raison de cette activité pour les années 2003 et 2004, qu'elle a libellée, à hauteur de la part de celle-ci dans la société en participation, au nom de la

cotisation minimale de taxe professionnelle à raison de cette activité pour les années 2003 et 2004, qu'elle a libellée, à hauteur de la part de celle-ci dans la société en participation, au nom de la

cotisation minimale de taxe professionnelle à raison de cette activité pour les années 2004 et 2005, qu'elle a libellée, à hauteur de la part de celle-ci dans la société en participation, au nom de la

cotisation minimale de taxe professionnelle à raison de cette activité pour les années 2004 et 2005, qu'elle a libellée, à hauteur de la part de celle-ci dans la société en participation, au nom de la

cotisation minimale de taxe professionnelle à raison de cette activité pour l'année 2003, qu'elle a libellée, à hauteur de la part de celle-ci dans la société en participation, au nom de la SAS Eiffage

cotisation minimale de taxe professionnelle à raison de cette activité pour l'année 2005, qu'elle a libellée, à hauteur de la part de celle-ci dans la société en participation, au nom de la SAS Eiffage

cotisation minimale de taxe professionnelle à raison de cette activité pour l'année 2004, qu'elle a libellée, à hauteur de la part de celle-ci dans la société en participation, au nom de la SAS Eiffage

a établi une cotisation minimale de taxe professionnelle à raison de cette activité pour les années 2004 et 2005, qu'elle a libellée, à hauteur de la part de celle-ci dans la société en participation,

cotisation minimale de taxe professionnelle à raison de cette activité pour l'année 2003, qu'elle a libellée, à hauteur de la part de celle-ci dans la société en participation, au nom de la SAS Eiffage

chacun quand les sommes réclamées correspondaient aux montants des cotisations minimales dues au titre de chacun des régimes d'assurance vieillesse et que l'institution de ces cotisations ne méconnaissait

l'exercice d'une activité professionnelle non salariée non agricole les assujettissant au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles sont redevables de la cotisation

l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles cotisent simultanément aux régimes dont relèvent les activités ; qu'en application du second, la cotisation

Sur l'arrêt en ce qui concerne la cotisation minimale de taxe professionnelle : 5.

Pour l'application de l'article 1647 E du code général des impôts à une société de capital-risque, le seuil d'assujettissement à la cotisation minimale de taxe professionnelle doit ainsi être calculé en

cotisation minimale de taxe professionnelle à raison de cette activité pour les années 2003 à 2006, qu'elle a libellée, à hauteur de la part de celle-ci dans la société en participation, au nom de la