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55 005 résultats pour « cotisation minimale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670472

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

minimale de taxe professionnelle de l'année 2006 et de 131 296 euros au titre de la cotisation minimale de taxe professionnelle de l'année 2007, ainsi que les pénalités correspondantes.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109be9cdc6046d479a9180

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [N] était salariée de la [1] du 17 janvier 2005 au 23 septembre 2015, - constater que Madame [Y] [N] ayant une activité principale durant les années 2008 à 2015, ne pouvait être soumise à la cotisation

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036685880

Admin. suprême

8 mars 2018

8 mars 2018

Vu la procédure suivante : La société Vitaservices a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des

Source officielle
CC

soc

6137231ccd580146774058e2

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

D. 612-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que "les personnes commençant une activité professionnelle non salariée non agricole sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701778

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

cotisation minimale de taxe professionnelle à raison de cette activité pour les années 2004 et 2005, qu'elle a libellée, à hauteur de la part de celle-ci dans la société en participation, au nom de la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701780

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

cotisation minimale de taxe professionnelle à raison de cette activité pour les années 2003 et 2004, qu'elle a libellée, à hauteur de la part de celle-ci dans la société en participation, au nom de la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701783

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

cotisation minimale de taxe professionnelle à raison de cette activité pour les années 2003 et 2004, qu'elle a libellée, à hauteur de la part de celle-ci dans la société en participation, au nom de la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701784

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

cotisation minimale de taxe professionnelle à raison de cette activité pour les années 2004 et 2005, qu'elle a libellée, à hauteur de la part de celle-ci dans la société en participation, au nom de la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701785

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

cotisation minimale de taxe professionnelle à raison de cette activité pour les années 2004 et 2005, qu'elle a libellée, à hauteur de la part de celle-ci dans la société en participation, au nom de la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701786

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

cotisation minimale de taxe professionnelle à raison de cette activité pour l'année 2003, qu'elle a libellée, à hauteur de la part de celle-ci dans la société en participation, au nom de la SAS Eiffage

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701787

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

cotisation minimale de taxe professionnelle à raison de cette activité pour l'année 2005, qu'elle a libellée, à hauteur de la part de celle-ci dans la société en participation, au nom de la SAS Eiffage

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701788

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

cotisation minimale de taxe professionnelle à raison de cette activité pour l'année 2004, qu'elle a libellée, à hauteur de la part de celle-ci dans la société en participation, au nom de la SAS Eiffage

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701789

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

a établi une cotisation minimale de taxe professionnelle à raison de cette activité pour les années 2004 et 2005, qu'elle a libellée, à hauteur de la part de celle-ci dans la société en participation,

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701791

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

cotisation minimale de taxe professionnelle à raison de cette activité pour l'année 2003, qu'elle a libellée, à hauteur de la part de celle-ci dans la société en participation, au nom de la SAS Eiffage

Source officielle
CC

soc

6079b1579ba5988459c51c09

Cassation

15 novembre 1990

15 novembre 1990

l'exercice d'une activité professionnelle non salariée non agricole les assujettissant au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles sont redevables de la cotisation

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771636

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Sur l'arrêt en ce qui concerne la cotisation minimale de taxe professionnelle : 5.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52dcd

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles cotisent simultanément aux régimes dont relèvent les activités ; qu'en application du second, la cotisation

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670473

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Pour l'application de l'article 1647 E du code général des impôts à une société de capital-risque, le seuil d'assujettissement à la cotisation minimale de taxe professionnelle doit ainsi être calculé en

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701779

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

cotisation minimale de taxe professionnelle à raison de cette activité pour les années 2003 à 2006, qu'elle a libellée, à hauteur de la part de celle-ci dans la société en participation, au nom de la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701781

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

cotisation minimale de taxe professionnelle à raison de cette activité pour l'année 2003, qu'elle a libellée, à hauteur de la part de celle-ci dans la société en participation, au nom de la SAS Eiffage

Source officielle