avocat-client ; que sur les saisies de fichiers de messageries électroniques réalisées en violation du droit fondamental à la confidentialité des correspondances avocat-client bénéficiant à ce titre de

la Loi de Modernisation de l'Economie à obtenir l'annulation des procès verbaux de saisie relatifs aux opérations de visite réalisées le 30 novembre 2004 pour violation de la confidentialité des correspondances

prononcer la nullité de la saisie des matériels informatiques dès lors qu'elle porte sur des correspondances d'avocat ; Que concernant la pièce 10 évoquée par l'appelante, il convient de donner acte au

par le secret des correspondances entre avocats et entre avocats et leurs clients et que, ne portant pas la mention « lettre officielle », seul un accord de l'ensemble des parties pouvait lever ce secret

Sur la prétendue atteinte au secret professionnel et à la confidentialité des correspondances avocat-client, l'ADLC rappelle que la procédure protectrice de mise sous scellés provisoires s'applique aux

] correspondances 871 avocat/client Х 872 39056 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 [Localité 20] Secret des correspondances 873 avocat/client x Secret des Q74 39073 Mail correspondances v 875

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle

légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a débouté de son recours la société Compagnie armoricaine de transports, sauf pour la restitution de soixante courriels couverts par le secret de la correspondance

objets, documents et supports d'information saisis sont inventoriés et placés sous scellés, et que la procédure des scellés provisoires mise en place protège précisément la confidentialité des correspondances

avocat-client ne se limite pas à l'exercice des droits de la défense mais s'étend à toutes matières, y compris au domaine du conseil ; qu'est illicite et sujette à annulation la saisie de correspondances

de Touroude n'était pas de nature à établir une saisie illégale de correspondance entre un avocat et son client, et, en se bornant à énoncer que les feuillets contenus dans lesdites enveloppes étaient

pour son client, dans la perspective d'une prochaine visite des enquêteurs de l'[1], de documents qui ne sont pas des correspondances avocat-client et qui entrent dans le champ de l'enquête ne permet

Seys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], et les conclusions de M.

[D] de ce que les éléments saisis comportaient des correspondances et pièces couvertes par le secret professionnel entre un avocat et son client ainsi que des correspondances et pièces liées à l'exercice

avocat-client, la violation du secret des correspondances avocat-client et le recours à des scellés provisoires n'a pas permis d'éviter la violation du secret des correspondances, il a déjà été répondu

le retrait n'a pas concerné toutes les côtes du dossier contenant ces deux courriels ; que tout d'abord la première phrase de la citation qui précède est le rappel du caractère confidentiel des correspondances

  Le gouvernement mis en cause relève que, bien que le requérant se plaigne de l'ouverture de toutes ses correspondances d'avocats, il n'est en mesure de rapporter la preuve de l'ouverture de la correspondance

       Il invoque l'ouverture de certaines correspondances d'avocats entre le 1er février et le 31 décembre 1994 (Maître Chocque chargé de l'assister dans le cadre d'une procédure