Nouvelle-Calédonie ; qu'il suit de là que la COMMUNE D'OUEGOA est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nouméa s'est fondé, pour annuler la délibération attaquée, sur ce que la convocation

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Convocation du conseil municipal ne contenant pas l'indication des objets spéciaux

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. JEAN-MARIE Y..., DEMEURANT ...

, par suite, un texte de forme législative au sens de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, la fixation à trois jours du délai de convocation des conseillers municipaux qu'il prévoit et le

La commission permanente est composée du président du conseil régional, de quatre à quinze vice-présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 30 % de l'effectif du conseil et

de la personne mise en examen doit être convoqué au moins 5 jours ouvrables avant l'interrogatoire ; que les mentions du procès-verbal d'interrogatoire, y compris celle portant sur la convocation du conseil

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants la concernant et détenus par l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) - hôpital Antoine Béclère : 1) la convocation

Vu, 1°) sous le n° 159791, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1994 et 4 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE

Boris D... a convoqué pour le 22 mai 1992 le conseil municipal de la commune en vue de l'élection du maire et des adjoints ; qu'en se substituant à l'autorité investie de ce pouvoir en vertu de l'article

municipal étaient convoqués selon les règles de droit commun, lesquelles n'imposaient alors, sauf urgence, qu'un délai de convocation de trois jours francs, quelle que soit la population de la commune

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1997 et 3 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

municipal du 24 octobre 2002 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) ; 2) les documents justifiant de la date effective et des modalités de convocation des conseillers municipaux aux

du conseil d'administration de la société GDF ne peut être demandée que par six administrateurs au moins ; qu'en l'espèce, la demande de convocation du conseil d'administration a été introduite en référé

Maître X, conseil de la société française de restauration et services (SFRS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015,

le dossier d'approbation de cette délibération ; 4) les avis des personnes publiques associées ; 5) le registre d'enquête ; 6) le rapport du commissaire enquêteur ; 7) les documents relatifs à la convocation

convocations aux conseils municipaux.

besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code des communes dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, la convocation