ADMINISTRATIF — 2 décembre 1904
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635361
- Date
- 2 décembre 1904
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Convocation du conseil municipal ne contenant pas l'indication des objets spéciaux sur lesquels le conseil municipal était appelé à délibérer - Session ordinaire - Prolongation. [2] Séance où le compte administratif du maire est discuté. [3] Délai pour demander l'annulation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 2 décembre 1904
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635361
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel