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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2079ba5988459c55432
10 mai 1973
10 mai 1973
MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA RENTE DONT LE TAUX AVAIT ETE FIXE A 2 % ET QUI AVAIT ETE ACCORDEE A DEMAUX A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 16 JANVIER 1960, A FAIT, EN 1963, L'OBJET D'UNE CONVERSION
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c548b1
11 mars 1965
11 mars 1965
PRECISER QUE LE RECOURS FORMULE PAR X..., VISAIT LA DECISION PRISE EN SON ENCONTRE LE 12 MAI 1963, PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY LUI REFUSANT LA CONVERSION
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c553f7
15 mars 1973
15 mars 1973
15 AOUT 1954 ET QUI AVAIT ETE ACCORDEE A BRACELET A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 24 OCTOBRE 1952 A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 JUIN 1959, FAIT L'OBJET D'UNE CONVERSION
Source officielleciv2
60794d089ba5988459c47e1a
7 juin 2001
7 juin 2001
X... et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir converti comme il l'a fait en rente le capital constitutif alloué à M.
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4febd
9 octobre 1980
9 octobre 1980
ETANT FIXE A 568,76 FRANCS; QUE CEPENDANT, LA CAISSE PRIMAIRE, AYANT CONSTATE LE 7 NOVEMBRE 1976 QUE LE MONTANT DE LA RENTE SERVIE ALORS A L'INTERESSE ETAIT INFERIEUR AU TAUX AU-DESSOUS DUQUEL SA CONVERSION
Source officiellesoc
613721abcd580146773f5df2
19 novembre 1992
19 novembre 1992
l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle, alors qu'il résulte de la combinaison des articles L.434-1 et L.434-2 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale que la conversion
Source officiellecr
édure suiviec/Gabriel Z
6137261ccd5801467742303d
2 juin 2004
2 juin 2004
847,26 francs par an ; qu'en considération de l'âge de Marc X... à la date de consolidation de son état, soit 42 ans, et du prix du franc de rente viagère découlant du barème fixant les modalités de conversion
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f7c5
10 janvier 1979
10 janvier 1979
PARTIR DE CETTE DATE, A REFUSE DE PAYER A BOUYSSIE LES MAJORATIONS LEGALES DE LA RENTE CONVERTIE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A UN ASSURE SOCIAL LA CONVERSION
Source officiellesoc
6079b0be9ba5988459c4fde2
18 avril 1980
18 avril 1980
LA LOI SUSVISEE DE 1898 ; QUE CARLAVAN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR FIXER L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE INVOQUE, RETENU QUE CE PREJUDICE NE POUVAIT PLUS ETRE PAYE QU'EN CAPITAL
Source officiellesoc
613721bccd580146773f6b21
12 novembre 1992
12 novembre 1992
recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 434-1 et L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale que la conversion
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55157
1 mars 1972
1 mars 1972
AVAIT DEMANDE LE 5 MAI 1968, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONVERSION EN CAPITAL DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI
Source officielleciv1
60794d0d9ba5988459c47ef0
20 novembre 2001
20 novembre 2001
de Mme veuve X... à l'état liquidatif tandis que les charges avaient été mises en grande partie au passif de la succession ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne prévoit la faculté de conversion
Source officiellecr
édure suiviec/Nathalie B
61372522cd5801467741b3a6
30 janvier 1992
30 janvier 1992
dernière déclaration fiscale, bien qu'il lui eût appartenu de réactualiser ces sommes au jour de sa décision ; "alors que, d'autre part, le décret du 8 août 1986, qui prévoit les conditions de conversion
Source officiellesoc
6137218ccd580146773f4b2b
10 octobre 1991
10 octobre 1991
en capital ne peut être effectuée si, à la date de ladite conversion, le bénéficiaire est titulaire de plusieurs rentes pour deux accidents successifs des 8 juillet 1982 (IPP 5 %) et 14 juin 1986 (IPP
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5566d
24 janvier 1974
24 janvier 1974
ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU POINT DE DEPART.DES ARRERAGES DE LA RENTE, ETRE REMPLACEE EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR UN CAPITAL
Source officielleciv1
60794ca19ba5988459c4636d
29 novembre 1994
29 novembre 1994
. ; que, le 18 janvier 1978, la conversion en divorce est intervenue ; que, le 22 mai 1985, Jean-Pierre Z... est décédé en laissant, outre ses trois enfants du premier lit, sa veuve, Mme Y..., donataire
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c389
26 avril 1990
26 avril 1990
rente viagère de 150 000 francs par an, a jugé que cette rente devait être réduite à 73 492, 16 francs ; " aux motifs que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que la Cour a estimé qu'un capital
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041555217
10 février 2020
10 février 2020
pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il n'a pas besoin de l'assistance durable d'une tierce personne à hauteur de six heures par jour ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit dans la conversion
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d6a61a97004776198e15b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
conversion partielle de la rente allouée suite à un accident du travail en capital dans certaines conditions.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100396
2 avril 2008
2 avril 2008
communauté, Mme X..., pour s'opposer à la demande de son ex-époux, invoquant une créance à son encontre, a notamment demandé la substitution sur le fondement de l'article 276-4 du code civil, d'un capital
Source officiellePage 2 sur 2806