Conseil d'État · 5ème chambre — 10 février 2020

Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier Le Vinatier à lui verser une indemnité de 3 028 446,42 euros en réparation des divers préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'accident de service dont il a été victime. Par un jugement n° 1304960 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à verser à M. A... une indemnité de 300 906,90 euros et rejeté le surplus de la demande.
Par un arrêt n° 16LY04280 du 15 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. A..., porté à 708 492 euros la somme que le centre hospitalier est condamné à verser à M. A... et rejeté le surplus de la requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 18 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de son appel ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Le Vinatier la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. A....
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque, M. A... soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce que, pour rejeter l'indemnisation d'un préjudice professionnel, il ne tient pas compte du rétrécissement de son horizon professionnel ;
- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il n'a pas besoin de l'assistance durable d'une tierce personne à hauteur de six heures par jour ;
- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit dans la conversion en capital qu'il opère pour l'indemnité journalière liée à l'assistance d'une tierce personne ;
- d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il indemnise son préjudice extrapatrimonial au vu de la seule aggravation de son déficit fonctionnel permanent, alors que le passage d'une cécité unilatérale à une cécité totale constitue un changement de nature de son infirmité.
3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation du préjudice extrapatrimonial lié aux déficits fonctionnels, temporaires et permanents. En revanche, s'agissant du surplus des conclusions du pourvoi, aucun des moyens soulevés n'est de nature à en permettre l'admission.
D E C I D E :
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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. A... sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l'indemnisation du préjudice extrapatrimonial lié aux déficits fonctionnels, temporaires et permanents, sont admises.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera adressée au centre hospitalier Le Vinatier et à la ministre des solidarités et de la santé.