de sécurité sociale des Mines en vertu de l'article 131 du décret du 27 novembre 1946 ; qu'en ordonnant dès lors la conversion en capital d'une rente qui trouve sa source dans un règlement n'ouvrant au

contenté de multiplier par le nombre d'annuités restant à courir jusqu'à l'âge de la retraite le montant du salaire annuel de la victime en violation du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de la conversion

travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), en tant qu'il réserve la possibilité de demander la conversion

de son usufruit en capital que lorsque la licitation a eu lieu, de sorte qu'en considérant que, dès lors que la conversion en capital de l'usufruit de Mme Z... était acquise, son expulsion devait être

de l'usufruit à compter du 15 septembre 2005, à relever que ce dont Mme [O] se prévalait pour demander la conversion en capital de son usufruit ne figurait pas au dispositif de l'arrêt rendu

ne pouvait faire application du franc de rente de la caisse nationale de prévoyance ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel, qui a énoncé que le décret du 8 août 1986 concernait seulement la conversion

prévu par le décret du 8 avril 1986 pour la conversion en capital d'une rente consécutive à un accident ; " alors que, d'une part, la réparation due aux ayants cause de la victime d'un accident mortel

Monsieur Y... fait état d'une discrimination que constitue l'application d'un barème de 1954, à la seule conversion en capital des rentes accident du travail dans le cas d'accidents n'impliquant pas la

de cette somme, après déduction des gains propres de veuve X..., s'obtenait par le prix du franc de rente prévu par le décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital des rentes accidents

février 2005 compte tenu de son classement dans la première catégorie définie à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, et, d'autre part, le 7 février 2007, une décision l'informant de la conversion

euro de rente de 2,819, alors, selon le moyen : 1° / que ce n'est que dans le cas où la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente que l'époux créancier peut demander au juge sa conversion

AYANT CONTESTE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY EN DATE DU 18 MARS 1969 QUI LUI A REFUSE LA CONVERSION EN CAPITAL DE LA RENTE DONT IL

: Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion

pour l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessures causés par un tiers, du décret n° 86.973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion

AYANT DEMANDE EN JUIN 1965, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONVERSION EN CAPITAL DE LA RENTE DONT IL BENEFICIAIT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE

AYANT DEMANDE LE RACHAT DE SA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN TAUX DE 10% EN VUE DE PLACER LE CAPITAL OBTENU SUR SON PLAN D'EPARGNE-LOGEMENT, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT REJETE CETTE REQUETE QU'ELLE ESTIMAIT

Néanmoins, ce dernier texte n'édicte une dispense de parution dans un journal d'annonces légales et de publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales que pour la seule conversion du

MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA RENTE DONT LE TAUX AVAIT ETE FIXE A 2 % ET QUI AVAIT ETE ACCORDEE A DEMAUX A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 16 JANVIER 1960, A FAIT, EN 1963, L'OBJET D'UNE CONVERSION