Surepack reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de la société PSM, alors, selon le pourvoi, que la société Surepack faisait valoir dans ses conclusions d'appel que "la convention

griefs infondés de violation de la loi, le moyen, en ses deux branches ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'interprétation souverainement faite par les juges du fond de la convention

apos;acquérir, à titre d'escompte et selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, les créances professionnelles de la société Tonetti, la convention

professionnelle, dès lors qu'il n'est atteint que d'une incapacité permanente partielle, et non totale, et qu'il a assigné directement l'assureur sans recourir au compromis d'arbitrage institué par la convention

demande ; que la société La Régence, appelante, a obtenu du conseiller de la mise en état la désignation d'un expert pour déterminer les travaux nécessaires à la réouverture de l'hôtel au sens de la convention

chirographaire pour le surplus, l'arrêt retient que, s'agissant d'un gage portant sur un stock de matières premières et d'approvisionnements, éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce, la convention

cette activité et que ces éléments, exclusivement tirés de l'analyse du contrat de cogérance, ne caractérisent pas la subordination juridique inhérente au contrat de travail, peu important que la convention

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties

demandes de M. et Mme A..., l'arrêt énonce que l'alinéa 2 de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966, tel qu'il résulte de la loi du 11 juillet 1985, n'interdit pas que les associés intéressés à la convention

Jean-Claude X..., syndic judiciaire, demeurant à Paris (6ème), ..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société REGIE MONCEAU, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987

de comptes courants dont une clause stipulait que l'accord du client sur les opérations portées au compte serait présumé résulter de l'absence de réclamation de la part de celui-ci dans le délai d'un

pour 22 000 000 fcp était dépassé et que le crédit demandé ne pouvait pas être imputée sur le découvert supplémentaire de 8 000 000 fcp, dont la destination, différente, avait été précisée par la convention

l'employeur avait modifié de manière unilatérale un élément substantiel du contrat de travail des intéressés, qu'il était constant que ce mode de rémunération ne procédait pas d'un usage mais bien de la convention

Philippe X..., demeurant ... de la Salle, 75006 Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA

(8ème), ..., 2°/ la Société LOCAEXPANSION, société anonyme dont le siège social est à Paris (8ème), ..., 3°/ la Société LOCAFINANCIERE, société anonyme dont le siège social est à Paris (8ème), .

condamner Monsieur [E] [L] à leur verser la somme de 4.196 € au titre des termes impayés de la rente au 1er mai 2025 et de tous autres à venir outre indexation jusqu’au prononcé de la résolution des conventions

Enzo X... à restituer à la banque les sommes perçues à ce titre en exécution de l'arrêt cassé, les juges du fond ont retenu que la convention des parties ne stipulait pas d'intérêts postérieurement au

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS