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58 213 résultats pour « convention collective non applicable »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00834

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

convention collective nationale de l'industrie textile ; que l'article 32 de la convention collective applicable à la relation de travail prévoit, au cas de clause de non-concurrence, le versement d'une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00640

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

collective applicable des personnels au sol du transport aérien et que la non-application des principes précités constituait une inégalité de traitement au préjudice des salariés intérimaires et qu'il

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soc

6079b1ff9ba5988459c54e15

Cassation

24 mars 1971

24 mars 1971

LADITE CONVENTION COLLECTIVE ETAIT APPLICABLE NON SEULEMENT EN CAS DE CONGEDIEMENT COLLECTIF MAIS A TOUTE COMPRESSION DE PERSONNEL, D'AUTRE PART, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE TENDANT A RECHERCHER SI

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02243

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

et de rappel de salaires, l'arrêt retient que la convention collective de la production cinématographique, non étendue, n'est pas applicable, et qu'il n'y avait pas de convention collective télévisuelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02267

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

X... fait grief à l'arrêt de dire la convention collective dite Syndéac non applicable de droit à l'office et de limiter en conséquence sa créance de rappel de salaires bruts à la somme de 1 997, 01 euros

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01066

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

ne serait pas démontrée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 22 et 23 de la convention collective des journalistes ensemble l'article 1131 du code civil dans sa version applicable au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00750

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[J] ne conteste pas l'avoir reçu avant la notification de la lettre de licenciement ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 90 de la convention collective applicable.

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soc

61372115cd580146773f0d59

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

texte conventionnel ne vise que le maintien des avantages acquis à titre individuel dans l'établissement et non ceux qui seraient résultés sur un plan collectif de l'application d'un accord collectif

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comm

6137210bcd580146773f0896

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE, société

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soc

6079b1ec9ba5988459c53de2

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire était applicable à la société Reproductions Troubetzkoy au motif que (selon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00102

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 La société Café du Trocadéro, société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-21.755 contre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10716

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

MOTIFS QUE « Sur la convention collective nationale applicable : Contrairement à ce que soutient Mme [C], la convention collective nationale applicable n'est pas celle de l'hospitalisation

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cr

6079a89f9ba5988459c4e486

Cassation

5 décembre 1972

5 décembre 1972

ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU RECHERCHER, POUR APPRECIER SI LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE ETAIT OU NON APPLICABLE ET AVAIT OU NON RENDU CADUQUE, AU REGARD DU PREVENU, LA PRECEDENTE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02029

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

de cette convention collective portent non seulement sur les soins hospitaliers mais également sur les activités d'administration générale et de collecte des organismes d'action sociale ou caritative

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soc

613721d0cd580146773f79dd

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

de la société était devenu 5910 et qu'en conséquence c'était la convention collective nationale des commerces de gros qui était désormais applicable ; que la société Soditec ayant, le 14 novembre 1985

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01406

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

des Etam du bâtiment du 12 juillet 2006 était applicable au salarié et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non application de la convention collective, alors, selon

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soc

613724e8cd580146774195e1

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

, la convention collective invoquée par le salarié, la cour d'appel d'appel a violé les dispositions de la convention collective applicable au regard de son activité réelle et les articles L. 132-1 et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01068

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

lui a servi, conformément aux dites stipulations, une rémunération conforme aux minima prévus par la convention collective, que l'article 12 de la Convention collective applicable prévoit en outre : «

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CA

Chambre 4 A

6273697fa58162057dac65fc

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Dire et jugé que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail ; - Dire les juridictions françaises incompétentes pour connaître du litige ; - Dire et juger le droit français et la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00931

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

critiqués, relevé, que la convention collective du golf était, au regard de son activité principale, applicable, à compter du 1er janvier 2009, retient que le contrat de travail signé par les parties

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