Le conseil national de l'industrie comprend, outre son président, ainsi que le député et le sénateur mentionnés à l'article 32 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au

Article 2

—

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire

LEGIARTI000038105673

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Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre : -entreprise de bâtiment gros œuvre ; -entreprise de maçonnerie générale. -chef de chantier gros œuvre ; -niveau E de la Convention collective du bâtiment ETAM.

Article II

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le bétail. 51. 2AA 2, 80 Commerce de gros d'animaux vivants. 51. 2EA 3, 10 Commerce de gros de fruits et légumes. 51. 3AA 3, 20 Commerce de gros de viandes de boucherie. 51. 3CA 4, 90 Commerce de gros de produits à base de

Article 1

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Le collège des professionnels du Conseil national de la consommation est composé de : a) Quatre représentants du secteur de l'agriculture, dont un représentant de Chambres d'agriculture France ; b) Quatorze représentants du secteur de l'industrie, du

LEGIARTI000032368100

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INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le chef de chantier gros œuvre exerce son emploi dans une entreprise de bâtiment de gros œuvre.

Article 17

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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des

Article 4

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, la secrétaire

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, selon des règles communes, leur fond de commerce ou leur entreprise du secteur des métiers

Article 3

—

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

Article L541-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

Code de l'environnement

collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à trois mille repas par jour ; 4° Les opérateurs de commerce de gros alimentaire dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à cinquante millions d'euros.

Article L125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, le bailleur est seul membre du groupement ou de la société.

Article 5

—

Il est interdit à tout importateur ou fabricant de produits visés à l'article 2 de procéder à la vente ou à l'offre à titre gratuit desdits produits à toute autre personne que les négociants en gros en faisant le commerce sous le contrôle du service des

Article R1441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Code du travail

-Pour les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses, sont prises en compte par section, en fonction du tableau de répartition défini à l'article R. 1423-4 : 1° Les entreprises directement

Article 16

—

Les accords collectifs nationaux, au sens de l'article L. 132-11 du code du travail, applicables aux entreprises du réseau des caisses d'épargne, à leurs organismes communs et, si les accords le prévoient, à tout ou partie de leurs filiales, sont négociés

Article 170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15

Code général des impôts, annexe IV

Entrent notamment dans les prévisions du deuxième alinéa du I de l'article 1040 du code général des impôts : la caisse des dépôts et consignations ; l'établissement national des invalides de la marine ; la caisse des retraites des inscrits maritimes ;

Article 1

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des industries de corps gras ; - la Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ; - la Chambre syndicale du papier (10e comité) ; - la Fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté

Article 2

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Les prix directeurs de campagne en vigueur au 15 novembre 1982 sont les suivants : Prix d'orientation des gros bovins : 1,918 7 Ecu par kilogramme de poids vif ; Prix de base du porc abattu de la qualité type : 1,946 8 Ecu par kilogramme net

Article 46

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Les salariés conservent, dans leur intégralité, les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de leur ancienne convention collective nationale.

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait apport au groupement ou à la société en représentation

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