collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes ; Attendu, selon ce texte, que les absences résultant de maladie ou d'accidents dûment constatés, ne constituent

en gros et le commerce du bétail sur pied ; qu'elle a réclamé à son employeur, en se fondant sur la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes,

De 2005 à 2008, la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viande a prévu une rémunération annuelle garantie comprenant une gratification annuelle.

collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 242-1 et R 242-1-1 du code de la sécurité

X... était fondé à revendiquer le bénéfice de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes; alors, selon le moyen, d'une part, que le classement

collective dans une entreprise alors que l'article 44, alinéa 3, n'était applicable qu'au seul licenciement collectif dans un service organisé de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé les termes de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 63, alinéa 3, de la Convention collective nationale des entreprises

2005 à 2008, la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viande a prévu une rémunération annuelle garantie comprenant une gratification annuelle ; la

X... un rappel de salaires en application de la convention collective du commerce de gros de viandes, alors, selon le pourvoi, que premièrement, lorsque une entreprise possède un établissement constituant

collective applicable, étaient inclus dans la rémunération versée au salarié, le conseil des prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles

B.V.T.S. constituait une entreprise adhérente aux syndicats relevant de la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros de viandes et du syndicat national du commerce de porc et dont l'activité

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire en invoquant une violation de la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et du commerce

de 24 minutes, alors, selon le moyen, que l'article 46-7 de la Convention collective nationale des entreprise de l'industrie et des commerces de gros de viandes dispose que "tout salarié... effectuant

des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, avait débouté les ayants droit de M.

que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit applicable la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande du 1er juillet 1958, et d'avoir

opposée au salarié, si elle est moins favorable à ce dernier; Qu'ayant fait ressortir, en ce qui concerne les absences pour maladies de courte durée, que les dispositions de la convention collective

conservant le bénéfice de l'ancienneté qu'il avait acquise; que, le 25 février 1989, les parties ont signé un nouveau contrat de travail aux mêmes conditions, précisant que celui-ci était régi par la convention

moyen, que, d'une part, l'expertise n'était nullement justifiée, la cour d'apel devant en cas de doute appliquer l'article L. 122-43 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en retenant que la convention