X... en qualité d'ingénieur soumis au régime dit des conventions collectives ; 2° au rejet de la demande présentée par le syndicat C.F.D.T. de l'E.T.C.A. devant le tribunal administratif de Paris ; 3°

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 17 ET 18 DE L'AVENANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 E ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,17 DES DISPOSITIONS GENERALES MODIFIEES PAR L'AVENANT DU 25 MARS 1963 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES

D... a été employé par la société Legrand du 14 octobre 1981 au 13 février 1984, date de son licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la convention collective des industries métallurgiques

décembre 1968 prise pour son application instituant parmi les personnels sous contrat des établissements relevant du ministère de la défense une catégorie d'ingénieurs rémunérés sur la base de la convention

industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne et que, d'autre part, le contrat conclu en 1988, en remplacement du contrat initial, indiquait tenir compte des services antérieurs

entachée d'incompétence, que les ingénieurs sous contrat exerçant leur activité dans certains services de la direction générale de l'armement seraient rémunérés dans les conditions fixées par la convention

débats que': - Mme [O] [L] a été engagée par la société IBM EUROPE en qualité de secrétaire bilingue par lettre en date du 24 février 1976 contresignée par l'intéressée, ce contrat étant régi par la convention

D'ECHAPPEMENT en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 04 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY Section : Industrie

suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 septembre 2015 en qualité de peintre industriel, statut ouvrier, qualification O3, coefficient 155, en référence aux dispositions de la convention

[C] [A] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, - dire que la convention collective applicable est la convention collective de la métallurgie, - condamner la

parisienne, avait nécessairement envisagé de procéder à des licenciements collectifs pour motif économique en cas de refus des salariés concernés d'accepter une telle modification de leur contrat de travail

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne.

3 août 2009 au 28 février 2010, puis à compter du 18 octobre 2010 selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de technicien de production, coefficient 215, niveau 3, échelon 1 de la convention

Le contrat de travail était soumis à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne.

X... revendique l'application de la convention collective régionale, et non nationale ainsi qu'indiqué par erreur, des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Région parisienne, du 16 mai

X... et la société Maser la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Région parisienne, ainsi qu'en ont exactement décidé les premiers juges.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne à laquelle la SAS IBM France a adhéré volontairement