AUX REPRESENTANTS DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE APPLICABLE AUX RAPPORTS

industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne prévoit dans son article 5 que "pour l'application des taux effectifs garantis ainsi adoptés, il sera tenu compte de l'ensemble

COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, ETENDUE PAR ARRETE DU 11 AOUT 1965, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20

Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ; Attendu, d'après ce texte

SOCIETE TRAILIGAZ, EST PASSE, LE 1ER JANVIER 1972, AU SERVICE DE CETTE DERNIERE; QU'IL A, EN 1977, RECLAME SUR LA BASE DE SON ANCIENNETE TOTALE, UN RAPPEL DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR LA CONVENTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 18 ET 20 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES

contrepartie financière pendant la totalité de la période prévue par le contrat de travail ; alors, selon le pourvoi, d'une part, que, en vertu de l'article 12 du contrat comme de l'article 37 de la convention

Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 31 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954

DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE CONCLUE LE 11 JUILLET 1936, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 29 DECEMBRE 1936 ET L'ARTICLE 21 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4, L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 17, 18 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIE METALLURGIQUES

LA SOCIETE, CELLE-CI SE RESERVAIT LE DROIT DE LUI INTERDIRE DE S'INSTALLER DANS LA MEME PROFESSION OU DE TRAVAILLER POUR LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR QUI LUI ETAIT DONNE EN EXCLUSIVITE ET QUE LA CONVENTION

décision du 12 novembre 1968 attaquée, que les ingénieurs exerçant leur activité dans certains services de la délégation ministérielle à l'armement seraient rémunérés dans les conditions fixées par la convention

pour lui permettre d'obtenir la carte professionnelle de VRP, ne pouvait valoir accord non équivoque de la société Canon de reconnaître à ce salarié, dont le statut contractuel était fixé par la convention

certains personnels des services techniques de l'armement, que ces agents, exerçant leur activité dans certains services de la défense nationale, seraient rémunérés dans les conditions fixées par la convention

collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ; Mais attendu que le salarié ayant sollicité le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis par application

Lambert Equipco, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 9 de la convention

interministérielle du 12 novembre 1968, que les ingénieurs exerçant leurs activités dans certains services de la délégation ministérielle à l'armement seraient rémunérés dans les conditions fixées par la convention