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Codes de loi français

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106 053 articles indexés

819 résultats pour « contribuable »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 1

—

Le système expérimental de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation (fichier Siter), déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 15 décembre 1980, comporte une

Article 1740 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87

Code général des impôts

par ce contribuable des agissements, manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d'une amende dans les conditions prévues au II du présent article.

Article L253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 52

Livre des procédures fiscales

Par dérogation au premier alinéa et pour le contribuable qui en fait expressément la demande, ses avis d'imposition sont exclusivement disponibles sous forme dématérialisée dans son compte fiscal en ligne.

Article R*61 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Livre des procédures fiscales

Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé : a) Soit sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci a donné son accord dans le délai prescrit ou s'il a présenté dans ce même délai des observations qui

Article L80 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50

Livre des procédures fiscales

Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de

Article L74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Livre des procédures fiscales

Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.

Article 197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 29

Code général des impôts

distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.

Article A47 A-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 83

Livre des procédures fiscales

Après fermeture, chacune des enveloppes est signée par le contribuable ou son représentant et par les agents de l'administration fiscale. Une enveloppe est remise au contribuable et conservée par ses soins.

Article 344 I ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50

Code général des impôts, annexe III

, soit par les contribuables eux-mêmes s'ils ont acquis cette qualité.

Article L57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Livre des procédures fiscales

En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.

Article 3

—

I. - Les informations nominatives relatives aux contribuables sont les suivantes : - identification du contribuable (titre, nom, prénom, date de naissance, numéros d'identifiant fiscal, adresse) ; - situation de famille (nombre de personnes à charge,

Article 41 septdecies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 68

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, les contribuables indiquent sur une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires

Article L76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Livre des procédures fiscales

Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.

Article 382-0 C septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

I. – Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice de l'option pour le règlement de l'impôt par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1724 quinquies du code général des impôts, sa situation au regard des majorations prévues par

Article 382 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74

Code général des impôts, annexe III

Les contribuables ont la faculté, selon les modalités fixées par l'administration fiscale, d'acquitter leurs impôts et taxes assimilées à la caisse d'un comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement des impôts directs

Article 195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 09

Code général des impôts

ces contribuables : a.

Article 102 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 23

Code général des impôts

Les contribuables visés au 1 doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles.

Article 46 AI sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 10

Code général des impôts, annexe III

de reprise de la société avec ce contribuable ; d.

Article 6

—

Service-Public. fr ", le contribuable accède à sa déclaration de revenus en ligne. A l'issue des opérations de saisie, le contribuable signe électroniquement sa déclaration.

Article 3

—

Dossier " 2004 informatique et son résumé permanent (2011) : -nom (s), prénom (s), sexe, date et lieu de naissance, adresses (ancienne et nouvelle en cas de déménagement), le cas échéant, adresse de messagerie électronique, n° FIP, n° SPI du ou des contribuables

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