Article 382 A

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Toward a European Civil Code?

Although the European Union is deprived of any power in this domain, several groups are currently working on a European codification of part of or the entire Civil Code. This article questions the economic, cultural and political appropriateness of such an endeavor.

Droit romain et Code Noir. Quelques réflexions a posteriori

À Rome la servitude est domestique, avant les conquêtes qui en transforment la nature. L’esclavage colonial est une exploitation économique fondée sur la traite négrière. Comment les administrateurs appréhendent-ils la qualification juridique de l’esclave ? Le Code Noir reprend-il des règles locales ou des précédents romains pour encadrer une pratique en fonction des effets attendus sur la propriété des colons ? Si le droit romain sert de matrice, s’agit-il d’une simple reprise ou d’une influence indirecte ? L’esprit des solutions antiques est certes présent, mais non indispensable dans la définition légale des « nègres ». Le droit romain offre un outil conceptuel a posteriori pour comprendre les rouages d’un statut spécifique, à la charnière du droit de propriété et de l’état des personnes.

L'inspection générale de la Justice a sa charte de déontologie. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Une décision de l'Inspecteur général, publiée au Journal Officiel le 07 juillet 2024, présente la charte de déontologie de l'Inspection générale de la justice. Cette charte rappelle les principes de neutralité, d'indépendance, d'intégrité, de loyauté, de réserve, de délicatesse, de diligence, de rigueur, de compétence et de disponibilité qui s'appliquent à tous les membres de l'Inspection générale de la justice.