sur la proposition de rectification ; 2°/ que l'administration fiscale a l'obligation de communiquer les documents sur lesquels elle s'est fondée pour établir ces impositions, dès lors que le contribuable

impôts ; qu il ne résulte ni de cet acte, ni davantage, d ailleurs, de la notification de redressement délivrée sur le prétendu fondement de l article 750 ter du Code général des impôts, que la contribuable

Les pénalités pour manquement délibéré ne concernent que les contribuables s'étant fait connaître à l'administration fiscale, ce qui n'est pas le cas des appelants.

et Consommateurs du SIVOM de la région Bauloise" ; "aux motifs que l'association "Rassemblement des Usagers Contribuables et Consommateurs du SIVOM de la région Bauloise" ne figure pas au nombre des

poursuites pénales pour fraude fiscale susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure par le juge répressif ; que le principe du débat contradictoire suppose que l'administration avise le contribuable

Non déterminable à partir du texte fourni.

sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce en vertu de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant la déclaration du contribuable

redressé ; qu'elle ne saurait ainsi être supportée par une autre personne que le contribuable redressé lui-même ; qu'en mettant néanmoins à la charge de la société LC4 le paiement de la majoration de

conduit à l'aliénation forcée d'une partie du patrimoine du contribuable, ou encore s'il conduit à une diminution du patrimoine du contribuable, ou enfin s'il conduit à une expropriation du contribuable

à l'aliénation forcée d'une partie du patrimoine du contribuable, ou encore s'il conduit à une diminution du patrimoine du contribuable, ou enfin s'il conduit à une expropriation du contribuable ; qu'en

n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure ; que sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le contribuable qui exerce une activité de location de locaux nus, est réputé exercer une activité commerciale et

qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence, entre résidents et non-résidents ; que pour qu'une réglementation fiscale opérant une distinction entre les contribuables

participations qu'il détenait dans les sociétés SNC A... immobilier, SA Parc Expo et SARL Agence de Bretagne ainsi que des mandats sociaux qu'il exerçait ; qu'en faisant néanmoins reposer sur le contribuable

bis du code général des impôts tel que modifié par l'article 16-1 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, applicable à l'espèce, ensemble l'article 156 du code général des impôts ; 2 / que le contribuable

d'un recours hiérarchique" du fait que l'inspecteur principal a elle-même signé la notification de redressement contestée devant l'interlocuteur départemental ; qu'en matière de contrôle fiscal, le contribuable

qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ; qu'il est de jurisprudence constante que la preuve de l'envoi d'un document par le contribuable ou d'une pièce de procédure par l'administration

qui ont eu lieu lors de l'enquête ; " alors, d'une part, que l'administration Fiscale est tenue de respecter les formalités prévues à l'article L. 47 et notamment celle essentielle d'avertir le contribuable