X... était gérant, était titulaire d'un contrat de manutention auprès de la société Michelin; que la société Safen entreprise ferroviaire, titulaire d'un contrat identique avec Michelin, s'est engagée

banque ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que l'existence du dol doit s'apprécier au moment de la formation du contrat

la société Somival a signé des conventions de trésorerie avec ces différentes sociétés permettant de gérer des flux de trésorerie en fonction des disponibilités et des besoins des sociétés et des contrats

emploi à durée déterminée obéissant aux dispositions des articles L. 322-4-2 et suivants du Code du travail, et dont la régularité formelle n'est pas contestée ; qu'il s'agit d'un type de contrat spécifique

Y... exerce ses fonctions de chef d'orchestre ne permettent pas d'écarter la présomption de contrat liant M. Y... à M.

dispositions de l'article 157 de la convention collective ; que les courriers des 11 avril et 7 juillet 1988 adressés en exécution desdites dispositions ne sauraient être analysés dans ces conditions en un contrat

Les titulaires signent alors un contrat spécifique ou une lettre de demande d'exécution des ordres transmis suivant l'un de ces modes. " ; qu'à chaque opération affectant la situation du compte, la banque

Z..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Anthouard, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour résiliation du contrat par

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Manoel Bouchet et l'Agence Christol ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Véronique, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 février 1995, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre

de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; que la salariée, tout en soutenant que son contrat était à durée

Vous l'avez par ailleurs informé de l'existence d'un contrat spécifique liant la société JALLATTE à SYMPATEX Technologies GmbH (concurrent de GORE).

ainsi, alors que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe, en ce qu'il est l'accessoire du contrat d'entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage, la juridiction de proximité

SANS LES ANALYSER, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EXIGE SEULEMENT QUE LE CONTRAT

Pour ce faire, vous devez obligatoirement souscrire la formule 2 + le contrat spécifique d'entreprise' ; que sa tutrice a souscrit un contrat individuel IPECA Santé 2 à compter de janvier 1993 puis un

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le desistement du pourvoi de la société Crédit Bail Immobilier Sicomi Coop en ce qu'il est dirigé contre la société

a ajouté que des conventions de trésorerie existent entre ces différentes sociétés permettant de gérer des flux de trésorerie en fonction des disponibilités et des besoins des sociétés et que des contrats

spécial, et que le surplus le serait par la coopérative ; qu'elle précisait que, sur ce surplus, Mme Y... aurait droit à une commission égale à 15 % du prix hors taxe des bouteilles vendues dans les