Il expose plus précisément que l’article 27 des statuts lui reconnaît le droit de prendre connaissance, au siège social, des livres de commerce et de comptabilité, contrats, factures, correspondances,

non du 4 janvier 1978 comme indiqué par l'appelante) précise que l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats

la requête, sur la période postérieure au 1er juin 2019, étant précisé qu'à cette fin, chaque huissier de justice devra notamment : 1°/ se faire communiquer ou prendre copie de l'intégralité des contrats

en date du 3 mai 2012 par laquelle elle adressait une indemnisation au titre du sinistre du 4 novembre 2011 et, ce, sans la moindre réserve quant au caractère mobilisable du contrat, ladite correspondance

Martinez, ès qualités, défenderesses à la cassation ; Sur le pourvoi n° A 03-20.068 : La société Hôtel Georges V a formé, par un mémoire déposé au greffe le 20 juillet 2004, un pourvoi incident contre

gérant des SCI Aubanel, SCI Dumas, SCI de la Camargue, SCI de la Lande, SCI de l'Arc et SCI Beausoleil de permettre l'accès effectif à l'associé non gérant, Madame [J], aux livres et documents sociaux, contrats

IV), le contrat conclu par correspondance est formé à la date d'envoi de l'acceptation, qu'en l'espèce, le réservant a retourné l'offre par lettre datée et signée du 9 septembre 2009, en sorte que le délai

Monique ont contracté mariage le 18 février 1978 sans contrat préalable ; le 1er août 1980, ils ont constitué la SCI DE LA TABLE DE PIERRE, détenant à eux deux 98 des 100 parts sociales ; M. Y...

délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, à Monsieur [I] [X], de mettre à disposition de Madame [T] [L] au siège social de la société CLM tous les livres et documents sociaux: contrats

Haroun, contre l'arrêt de cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 27 mars 2006, qui, pour faux, usage et importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement

en application des dispositions de l'article 1855 du code civil, l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Mme [I] [L], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-18.417 contre

de l'assemblée porte sur la reddition de compte de gérant ...en outre, tout associé est en droit de prendre par lui-même au siège social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats

Enfin, aux termes de l'article 92 du décret du 20 juillet 1972, les personnes visées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 doivent faire figurer sur tous documents, contrats et correspondances à

En juin 2006, la S.A.S HERTZ FRANCE a autorisé, aux termes d'un contrat dit de correspondance, la société SNAP, installée dans la quartier Opéra à [Localité 4], à louer des véhicules sous son enseigne.

de mandat, la société Loranza Immo a sollicité le paiement de la somme de 14 700 € correspondant à la commission fixée par le contrat.

Les demandes formées contre lui seront rejetées et le jugement confirmé sur ce point.

1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil précise, que l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats